TROISIEME PARTIE : STATUT DES ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT TITRE I : STATUT PENAL

SECTION 1 :

DE L’IMMUNITE

ARTICLE 42

L’ancien membre du Gouvernement ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement à l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien membre du Gouvernement est soumise à une procédure spéciale.

 

SECTION 2 :

DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION

ARTICLE 43

La procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du Gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure pénale pour les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires.

 

ARTICLE 44

Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi s’appliquent mutatis mutantis a l’ancien membre du Gouvernement.