CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

ARTICLE 48

Sont punis d’un emprisonnement de trois mois trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent par les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;

sciemment, établissent et communiquent des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice.