ARTICLE 50
La Chambre des notaires peut être représentée au niveau de chaque Cour d’Appel, Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal.
ARTICLE 51
Les organes de la Chambre des notaires sont :
- l’Assemblée générale ;
- le Bureau exécutif ;
- le Conseil de Discipline ;
- le Commissariat aux Comptes.
ARTICLE 52
L’Assemblée générale de la Chambre est composée de l’ensemble des délégués élus des sections de la Chambre. En l’absence de sections créées, l’Assemblée générale est composée de l’ensemble des Notaires.
ARTICLE 53
L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du président de la Chambre. Elle est valablement constituée si plus de la moitié des membres est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint à la première convocation, elle siège valablement quel que soit le nombre de membres présents, ou représentés à la seconde convocation.
Les décisions sont prises à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
ARTICLE 54
L’Assemblée générale ordinaire :
- délibère sur les questions à l’ordre du jour ;
- adopte le règlement intérieur ;
- élit le Président du bureau exécutif et les commissaires aux comptes ;
- détermine l’orientation générale des activités de la Chambre ;
- examine et délibère sur les reports relatifs à la gestion du bureau exécutif ;
- adopte le budget ;
- approuve les comptes de l’exercice clos.
ARTICLE 55
L’assemblée générale extraordinaire se réunit dans l’intervalle des assemblées générales ordinaires :
- sur convocation du Président de la Chambre ;
- à la demande des deux tiers des membres du bureau exécutif ou des délégués des sections ;
- à l’initiative du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Elle statue exclusivement sur les questions qui ont fait l’objet, de sa convocation. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés au premier tour et absolue au second.
ARTICLE 56
Pour les votes en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, aucun Notaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
ARTICLE 57
Le Bureau exécutif est l’organe dirigeant de la Chambre. Il assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale.
Il comprend :
- un Président ;
- deux vice-présidents dont un Premier vice-président et un second ;
- un Secrétaire général ;
- deux Secrétaire généraux adjoints ;
- un trésorier général ;
- un trésorier général adjoint.
Le Président de la Chambre peut se faire assister de Conseillers techniques dont le nombre ne peut excéder cinq.
ARTICLE 58
Le mandat du bureau exécutif est de deux (2) ans.
ARTICLE 59
Pour la composition du bureau exécutif, l’assemblée générale ordinaire élit un Président qui présente les membres de son bureau pour approbation.
Le Président du bureau exécutif est rééligible une seule fois. L’élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
ARTICLE 60
Le bureau exécutif peut constituer des commissions permanentes ou temporaires. Chaque commission peut constituer en son sein des sous-commissions.
Le règlement intérieur de la Chambre adopté par l’Assemblée générale détermine les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil de Discipline.
ARTICLE 61
Tout Notaire appelé à siéger au sein d’une commission ou sous-commission est tenu d’y participer, sauf cas de force majeure.
En cas d’empêchement, il devra prévenir le Président de la commission quarante-huit (48) heures à l’avance. Au delà de trois absences, il est réputé démissionnaire. Il ne peut se faire inscrire dans une autre commission qu’avec l’accord du Bureau de la Chambre.
ARTICLE 62
Les fonctions de membres du bureau exécutif et des commissions sont gratuites. Toutefois les missions ordonnées par le bureau exécutif ou les bureaux des sections sont prises en charge par ces bureaux.
Nul ne peut être membre du bureau exécutif s’il ne totalise au moins cinq (5) ans d’exercice de la profession. Nul ne peut être Président de la Chambre s’il n’a au moins dix (10) années d’exercice de la profession. Seules les personnes Physiques peuvent postuler aux fonctions de Président ou de membre du bureau exécutif.