SECTION 1:
LA LISTE DES ACTIVITES ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES
ARTICLE 3
La liste indicative des activités pouvant bénéficier des avantages liés au régime de déclaration est annexée au présent décret
Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 4
La liste indicative des équipements et matériels pouvant bénéficier des avantages liés au régime d’agrément à l’investissement, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Industrie et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
SECTION II :
LES SEUILS D’INVESTISSEMENT
ARTICLE 5
Les montants hors TVA et hors fonds de roulement des seuils d’investissement sont fixés comme suit pour le régime d’agrément à l’investissement :
- seuil inférieur : 200 millions de Francs ;
- seuil supérieur : 1 milliard de Francs.
Lorsque l’investissement est réalisé par une Petite et Moyenne Entreprise, PME, les montants hors TVA et hors fonds de roulement des seuils spécifiques d’investissement pour les PME, sont fixés comme suit pour le régime d’agrément à l’investissement :
- seuil inférieur : 70 millions de francs ;
- seuil supérieur : 200 millions de francs.