ARTICLE PREMIER
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements.
ARTICLE 2
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI, est au sens de l’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 susvisée, l’Organisme national chargé de la promotion des investissements.