Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Le nouveau Code de l’Électricité adoptée en 2014 punit toute personne qui, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non : a) réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d’un opérateur ; b) effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ; c) ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée : d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une…

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Désormais, avant d’emprunter un taxi et si cela est possible, vous-même ou l’accompagnateur doit s’assurer que : les deux plaques d’immatriculation avant et arrière sont identiques et aucun chiffre n’a été masqué ; le numéro de l’antenne (au dessus du taxi) est identique aux deux plaques d’immatriculation avant et arrière. Cette précaution se justifie par le fait que les dames qui ont été braquées dans des taxis compteurs affirment que les plaques d’immatriculations étaient bizarres et ces chauffeurs portaient…

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Lorsque vous recevez un message et êtes certain ne pas connaître l’expéditeur et si, en plus, le message se positionne dans la partie « SPAMS », évitez de répondre à ce message parce que, la Police indienne qui a arrêté des personnes a indiqué ceci : « Leur astuce était simple. Ils envoyaient des pourriels (spams) et lorsque le destinataire de leurs e-mails répondait à l’un d’eux, leurs détails, y compris les mots de passe, étaient piratés. La fraude…

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Non. Les lois sont présentées à l’Assemblée nationale par les députés ou par le Président de la République. Lorsque la loi est présentée par le Parlement (députés), on parle de proposition de loi et de projet de loi quand la loi est présentée par le Président de la République.  

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Nous avons tendance à confondre l’abus de confiance  et l’escroquerie, alors qu’il s’agit e deux notions opposées mais la première des choses à retenir pour faire rapidement la distinction entre l’abus de confiance et l’escroquerie est : a) Abus de confiance : remise d’une chose avec obligation de rendre, représenter ou en faire un usage déterminé. b) Escroquerie : usage de faux ou manœuvres frauduleuses pour tromper l’autre. Pour une définition complète : L’abus de confiance est le fait…

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Non. Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée. Article 1 du décret n° 2014-620 du 22 octobre 2014 interdisant la circulation des véhicules automobiles équipés de vitres teintées ou ayant des plaques d’immatriculation non conformes

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Les modifications fondamentales apportées à la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire sont : ARTICLE 12 DU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION : Paragraphe 1 du projet de nouvelle Constitution : « Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent accéder à la propriété foncière rurale. Les droits acquis sont garantis » : La disposition …..Lire la suite sur loidici.info ou : http://loidici.info/index.php/lois/codes/projet-de-constitution/3694-modifsnouvelleconstitution

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DECRET D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CGRAE : DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE UNE PUBLICATION DE LOIDICI DU 18 JANVIER 2017

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