CHAPITRE 9 : SANCTIONS
ARTICLE 28 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque utilise abusivement des facilités de crédit et autres avantages ou les détourne à des fins autres que celles prévues par la présente loi. ARTICLE 29 Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque procède, sans autorisation, à la…