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CHAPITRE 9 : SANCTIONS

ARTICLE 28 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque utilise abusivement des facilités de crédit et autres avantages ou les détourne à des fins autres que celles prévues par la présente loi.   ARTICLE 29 Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque procède, sans autorisation, à la…

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