Category: LES JURIDICTIONS DE COMMERCE

ARTICLE 53 Il est institué un conseil de surveillance chargé du suivi et de l’évaluation du fonctionnement des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdites juridictions au président de la République par le canal du ministre chargé de la Justice. Ce rapport relève les dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service. Le conseil de surveillance est composé : d’un président de chambre à la…

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ARTICLE 58 Les tribunaux de droit commun, jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce dans leur ressort territorial, conservent leur compétence en matière commerciale, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Les procédures en cours demeurent de la compétence des juridictions qui en avaient été antérieurement saisies.   ARTICLE 59 Jusqu’à la mise en place effective des cours d’appel de commerce, il est créé dans le ressort de chaque cour d’appel, une…

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ARTICLE 61 La présente loi abroge la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.   ARTICLE 62 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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