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(LOI N°2020-627 DU 14 AOÛT 2020 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT DE CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS)   LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DE 1998  : LOI ABROGEE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 –  2) CHAPITRE 2 : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX SECTION 1 : CREATION  ( 3 –  4) SECTION 2 : TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (5 – 8) SECTION 3 : ORGANES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL (9…

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ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi les expressions ci-après ont la définition suivante : Catégorie d’établissement public : ensemble d’établissements publics régis par les mêmes règles législatives à raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité ; Etablissement public national : personne morale de droit public créée par l’Etat, disposant de l’autonomie financière, dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et…

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SECTION 1 : LA DEFINITION ET LA CREATION ARTICLE 2 Les dispositions du chapitre premier de la présente loi fixent les règles générales qui s’appliquent à toutes les catégories d’Etablissement public ainsi qu’aux Etablissements publics nationaux relevant de ces catégories.   ARTICLE 3 Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces…

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SECTION 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 52 Il est créé par la présente loi deux catégories d’Etablissements publics nationaux : les Etablissements publics administratifs ; les Etablissements publics à caractère industriel et commercial.   ARTICLE 53 Constitue un Etablissement public administratif, tout service public, doté de la personnalité morale de Droit public et de l’autonomie financière, dont les ressources sont essentiellement d’origine publique et les prestations, en principe, gratuites. Ces établissements sont créés par décret dans le respect des dispositions…

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ARTICLE 60 Tous les Etablissements publics nationaux existant à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux (2) ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du chapitre premier ci-dessus.   ARTICLE 61 Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial existant à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 57 ci-dessus. A l’expiration de ce…

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