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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

TITRE VIII : COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION

ARTICLE 91 Il est institué une Commission Paritaire d’Interprétation et de Conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs. Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention. La composition de la commission est la suivante : deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de…

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