(LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT) LES SOCIETES D’ETAT DE 2020 : LOI EN VIGUEUR CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION (ART. 5 – 13) CHAP. 3 : ADMINISTRATION ET GESTION (ART. 14 – 30) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES D’ETAT (ART. 31 – 48) CHAP. 5 : MODIFICATION,…
ARTICLE PREMIER Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale des Sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 2 Les Sociétés visées à l’article premier ont pour objet l’exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l’exercice de cette profession. ARTICLE 3 Ces Sociétés jouissent de la personnalité morale à…
ARTICLE 7 Les Sociétés civiles professionnelles sont constituées conformément à la réglementation spécifique à chaque profession, qui détermine la procédure d’agrément ou d’inscription et le rôle des Organismes. En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée selon les conditions prévues par la réglementation spécifique à chaque profession. ARTICLE 8 Les statuts de la Société civile professionnelle doivent être établis par écrit. La réglementation spécifique à chaque profession détermine les indications qui doivent…
ARTICLE 13 Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Les conditions de nomination et de évocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l’accomplissement de leurs actes…
ARTICLE 25 Sauf dispositions contraires de la réglementation spécifique à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société. ARTICLE 26 Sauf dispositions contraires de la réglementation spécifique à chaque profession ou à défaut, des statuts, la Société civile professionnelle n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associés est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession. En cas de…
ARTICLE 34 Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant la même profession libérale peuvent constituer entre elles des Sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.
ARTICLE 35 Les conditions d’application de la présente loi à chaque profession seront déterminées par décret. ARTICLE 36 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 37 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 29 août 1996 Henri Konan BEDIE
(LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES) CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 6) CHAP. 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE (ART. 7 – 12) CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (ART. 13 – 24) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 – 33) CHAP. 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS (ART. 34) CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 35 – 37)