CHAPITRE 2 : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER
ARTICLE 5 Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né viable. ARTICLE 6 Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant que l’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui…