Category: DROIT DES SUCCESSIONS

ARTICLE 1 Les successions s’ouvrent par la mort.   ARTICLE 2 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers ; à leur défaut, les biens passent à l’État.   ARTICLE 3 Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession.   ARTICLE 4 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Seront portées devant le juge de ce domicile les…

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ARTICLE 5 Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né viable.   ARTICLE 6 Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant que l’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 8 Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.   ARTICLE 9 La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour régler la succession.   ARTICLE 10 Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales, l’une…

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ARTICLE 40 L’Administration des Domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.   ARTICLE 41 Elle doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance ou à la section de tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours…

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SECTION 1 : DE L’ACCEPTATION ARTICLE 43 Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d’inventaire.   ARTICLE 44 Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue.   ARTICLE 45 L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession.   ARTICLE 46 L’acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand…

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SECTION 1 : DE L’ACTION EN PARTAGE ARTICLE 84 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité ; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée.   ARTICLE 85 L’action en partage à l’égard des cohéritiers mineurs ou interdits est exercée par leurs tuteurs. A l’égard des…

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ARTICLE 135 Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et les testaments. Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.   ARTICLE 136 Si tous les biens que l’ascendant laissera au jour de…

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(LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS)   CHAP. 1 : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS CHAP. 2 : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER CHAP. 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS CHAP. 4 : DES DROITS DE L’ETAT CHAP. 5 : DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS CHAP. 6 : DU PARTAGE CHAP. 7 : DES PARTAGES FAITS PAR PERE, MERE OU AUTRES ASCENDANTS ENTRE LEURS DESCENDANTS

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