Category: CODES

ARTICLE 112 S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.   ARTICLE 113 Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés….

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ARTICLE 115 Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre (4) ans on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le Tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.   ARTICLE 116 Pour constater l’absence, le tribunal d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le Procureur de la République, dans l’arrondissement du domicile et dans…

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SECTION 1 : DES EFFETS DE L’ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L’ABSENT POSSEDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION ARTICLE 120 Dans le cas où l’absent n’aurait point laissé de procuration pour l’administration de ses biens ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières…

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SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont été…

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LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Les lois nouvelles concernant le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, prendront effet, dans un délai maximum de deux (2) années, à compter de leur promulgation, à une date qui sera…

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ARTICLE 1 Est rendue obligatoire, sur toute l’étendue du territoire national, dans les conditions prévues par les lois et règlements sur l’état civil en vigueur, la déclaration des naissances, des mariages et des décès. CHAPITRE PREMIER : CONSTATATION DES NAISSANCES NON DECLAREES DANS LES DELAIS LEGAUX ARTICLE 2 Durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, la naissance de tout Ivoirien vivant, non constatée par un acte de l’état civil, pourra être déclarée au lieu de…

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ARTICLE 1 Les lois civiles nouvelles visées à l’article premier de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l’exception toutefois : 1°) des lois relatives au nom et à l’état civil qui prendront effet à compter du 1er janvier 1965 ; 2°) de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication.   ARTICLE 2 Le garde…

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SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont été…

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