Category: SUJETS D’EXAMEN

N° ENONCES   1   Continuité du service public et droit de grève. 2   Quels intérêt s’attachent à la distinction des décisions du juge statuant en matière administrative (jugements, arrêts et des décisions des autorités administratives (décisions exécutoires)).   3   Le droit administratif est traditionnellement présenté tantôt comme un droit inégalitaire, tantôt comme le lieu d’une recherche permanente d’un équilibre entre intérêt public et intérêts privés. Que pensez-vous de cette double assertion apparemment exclusive l’une de l’autre…

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N° ENONCES 1   Les modalités de contrôle et leurs limites dans le cadre de l’exécution de la loi de finances.   2   L’intérêt économique et social du budget de l’Etat.     3   Le parlement ivoirien joue t-il pleinement son rôle en matière budgétaire ?     4   La loi de finances vous apparaît-elle réellement une œuvre législative ?   5   La préparation du budget (procédures et contraintes)   6   Le comptable de…

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N° ENONCES   1   La pauvreté et les droits civils et politiques. 2   La règle de droit.   3   Comment l’OHADA peut-elle contribuer au développement économique des Etats parties ?   4   Loi et paix.     5   Théorie générale des obligations. : mythe ou réalité ?   6   La bonne foi.   7   La situation de fait.

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N° ENONCES 1 A quelle condition il est procédé à un second tour de scrutin des élections des délégués du personnel ? Qu’appelle-t-on crédit d’heures ? Le délégué du personnel peut-il distribuer n’importe quel document aux salariés au sein de l’entreprise ? La société « Prestations plus » a son siège Abidjan-Plateau où travaillent 9 employés, et trois succursales, à Cocody, sur le parking de l’Université, à Yopougon FIGAYO et à Dabou. Ces trois établissements emploient respectivement 5, 4, et 5 travailleurs….

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