CHAPITRE VIII : APPEL ET REVISION
ARTICLE 81 APPEL D’UNE DECISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE 1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’article 74 selon les modalités suivantes : a) Le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants : i) Vice de procédure; ii) Erreur de fait; iii) Erreur de droit; b) La personne déclarée coupable ou le Procureur au nom de cette personne peut interjeter appel pour…