Lorsque le legs est fait à plusieurs conjointement, il y a lieu à accroissement au profit des autres légataires, si l’un des légataires répudie la disposition testamentaire ou est dans l’impossibilité de recueillir le legs. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le legs est réputé fait conjointement, lorsqu’il l’est par une seule et même disposition, et que le testateur n’a pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Le legs est encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration, a été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. Article 116 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Les mêmes causes qui autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, sont admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires. Article 117 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Dans quels cas les juges peuvent prononcer la séparation de corps ? 02 – La cause du divorce suffit-elle à elle seule à entraîner la séparation de corps ? 03 – Quel est le Tribunal compétent en matière de séparation de corps ? 04 – Un avocat peut-il déposer la requête de demande de séparation de corps de son client ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le demandeur de la séparation de corps ne peut se…
Oui. Si le mariage coutumier fait à l’étranger est célébré conformément à la coutume de cet Etat étranger et transcrit sur les registres de l’état civil et que les autorités compétentes de cet Etat attestent que le document délivré est un document légal, le mariage civil célébré en Côte d’Ivoire en respectant les lois ivoiriennes mais sans dissolution du précédent mariage, le nouveau mariage peut être frappé de nullité absolue. (Arrêt n° 005 du 09 Janvier 2003 de la…
1/ Mariage – Etrangers – Conditions de validité – transcription sur les registres de l’Etat Civil ivoirien (non).; 2/ Mariage – Second mariage – Epoux étant dans un précédent lien non dissout – Nullité du second mariage.; 3/ Mariage putatif – bonne foi de l’épouse – Bénéfices des effets civils du mariage (oui). RESU 1/ Le mariage est valable et a force probante en Côte d’Ivoire dès lors que dune part il na point été matérialisé par deux actes…
Le nom de la femme mariée s’écrit comme suit en Côte d’Ivoire : 1°) Mme (nom de jeune fille) 2°) Epse (nom de l’époux) Exemple : Akissi N’guessan Epse Kouadjané Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Le conjoint qui porte atteinte à la propriété de l’autre conjoint ne donne pas lieu à emprisonnement. Les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ne conduit pas en prison parce que couverte par l’immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi aux profit des personnes indiquées dans cette section (conjoints, enfants, ascendants, descendants, alliés). En effet, la même…