Category: DOMAINE PENAL

Emprisonnement de six mois à deux ans La peine ci- dessus pour les agents d’un établissement pénitentiaire qui retiennent une personne au-delà de la date de sa libération. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon…

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Emprisonnement de six mois à deux ans La peine ci- dessus pour les agents d’un établissement pénitentiaire qui admettent en détention une personne sans mandat ou jugement ou quand il s’agit d’une expulsion ou d’une extradition sans ordre de l’autorité légitime. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour ceux qui, étant chargés de la police administrative ou judiciaire, refusent ou négligent de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales et arbitraires soit dans les établissements pénitentiaires, ou en tout autre lieu et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l’autorité supérieure. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans Si l’acte contraire à la Constitution est fait sur fausse signature d’un membre du Gouvernement ou d’un agent public, l’auteur du faux et ceux qui en font sciemment usage sont punis comme ci-dessus. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…

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Emprisonnement de trois mois à un an La peine ci-dessus pour tout agent public qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques, soit à la Constitution Si les actes énoncés ci-dessus ont été ordonnés par un membre du Gouvernement, celui-ci est puni : Emprisonnement de six mois à deux ans Bénéficient de l’excuse absolutoire les personnes qui justifient : 1°) que leur bonne foi a été surprise ; 2°)…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende double de la valeur des choses reçues ou promises La peine ci-dessus pour quiconque achète ou vend un suffrage. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes ou devenue définitive par suite…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque enlève ou détruit l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés. Si cet enlèvement ou cette destruction a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double. La tentative est punissable. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales ; Si le scrutin a été violé : Emprisonnement est d’un à cinq ans,et amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La…

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