Category: DOMAINE CIVIL

L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage : 1°) de n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2°) de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le…

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01 – Un héritier peut-il dire qu’il n’acceptera la succession que sous bénéfice d’inventaire ? 02 – Quel est le délai dans lequel l’inventaire demandé par un héritier doit intervenir ? 03 – Qu’est-ce qui est réservé à l’héritier qui s’est rendu coupable de recel ? 04 – Quels sont les effets juridiques de l’inventaire d’une succession?

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Oui. Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour administrer la succession. En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie intéressée. L’administrateur désigné peut recourir à toute personne qualifiée. Article 66 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions  

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Non. L’administrateur doit rendre compte de son administration aux héritiers, aux créanciers et aux légataires. L’administrateur est tenu de répondre aux demandes et questions exprimées par un héritier, un créancier ou un légataire. Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu’après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d’avoir satisfait à cette obligation. Après l’apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence des sommes dont il…

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Non. L’administrateur n’est tenu que des fautes graves dans l’administration dont il est chargé. Article 68 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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L’administrateur ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d’un commissaire de Justice, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées. S’il les représente en nature, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence. L’administrateur ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par la loi. Il est tenu d’en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître. Articles 69 et 70…

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Oui. L’administrateur est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l’exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires. Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession. Article 71 de la…

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Oui. S’il y a des créanciers opposants, l’administrateur ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge. S’il n’y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu’ils se présentent. Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu’après l’apurement du compte et le payement du reliquat, n’ont de recours à exercer que contre les légataires. Dans l’un et l’autre cas, le recours se prescrit par le laps…

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