Category: DOMAINE CIVIL

L’employeur est tenu de déclarer à l’Institution de prévoyance sociale en charge du régime, à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et à l’officier de police judiciaire, selon les cas, dans un délai de quarante-huit (48) heures, tout accident de travail ou toute maladie professionnelle constatée dans l’entreprise ou l’établissement. La déclaration est faite sur un formulaire fourni gratuitement par la caisse de sécurité sociale sur simple demande de l’employeur. La déclaration peut être faite par…

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Oui. L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu de l’exploitation, un registre dit «registre d’employeur» dont le modèle est fixé dans des conditions définies par voie réglementaire. Ce registre comprend trois fascicules : a) le premier comprend les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l’entreprise ; b) le deuxième, toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire et les congés ; c) le troisième est réservé aux visas, mises en…

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Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d’amende. Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s’il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d’œuvre. Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés aux institutions de prévoyance sociale en charge des…

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En cas de constatation de classement, une commission se réunira à la demande de l’une des parties en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée. Cette commission présidée par l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs, de deux représentants des travailleurs qui peuvent s’adjoindre à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier…

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Oui. Le médecin inspecteur du travail participe en outre à l’élaboration de la législation et de la réglementation dans les matières relevant de ses attributions. Il participe aux travaux de tous comités ou commissions et il peut être appelé à procéder, à la demande du ministre du Travail ou de sa propre initiative, à des enquêtes ou études. Le ministère en charge du Travail prend les mesures appropriées pour fournir à l’inspection de la santé et sécurité au travail…

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Non. Le médecin inspecteur du travail a l’initiative de ses tournées et enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Les visites d’établissements qu’il effectue doivent lui permettre d’orienter le service de l’inspection du travail et des lois sociales vers les solutions ou les applications de certaines techniques qui lui paraissent les plus propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs : a) il accompagne l’inspecteur du travail et des lois sociales…

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  Oui. Les présentes dispositions relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et des lois sociales sont applicables au médecin inspecteur du travail. Dans le cadre de l’hygiène du travail, de la protection des travailleurs en milieu de travail, comme de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, le médecin inspecteur du travail est autorisé à examiner les travailleurs et à faire, aux fins d’analyse, en présence du chef d’entreprise, du chef d’établissement ou…

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Oui. Sous l’autorité d’un médecin inspecteur du travail, l’inspection de la santé et sécurité au travail dispose de spécialistes en santé et sécurité au travail dont notamment de médecins inspecteurs du travail. Le médecin Inspecteur du travail doit être : a) titulaire du diplôme d’Etat de docteur en médecine ; b) titulaire d’un diplôme de médecine du travail ; c) inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Articles 91.16 et 91.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet…

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