En cas de constatation de classement, une commission se réunira à la demande de l’une des parties en vue de déterminer le classement du ou des travailleurs en fonction de la qualification et de la fonction occupée.
Cette commission présidée par l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs, de deux représentants des travailleurs qui peuvent s’adjoindre à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.
Sur sa demande, le travailleur peut se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale.
Article 91.22 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail