Naty – Page 908 – POUR VOS DROITS

Que se passe-t-il lorsque le mariage a eu lieu alors que l’ancien mariage de l’un ou l’autre des conjoints n’a pas été dissous ?

Au cas où l’un des conjoints remarié n’a pas divorcé avant de contracter un autre mariage, le nouveau mariage est annulé. On parle dans ce cas de bigamie et ce fait peut conduire en prison. En effet, le Code pénal ivoirien punit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA, la personne qui, étant engagée dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent. La…

Que doit faire le titulaire d’une concession provisoire pure et simple ?

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| DOMAINE FONCIER

Le titulaire d’une concession provisoire pure et simple doit, dans le délai prévu par la réglementation en vigueur pour la consolidation des droits concédés doit requérir, selon les cas, l’attribution de la pleine propriété ou l’octroi d’un contrat de location. Articles 5 et 15 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

Sur quoi s’appliquent les dispositions sur la consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural ?

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| DOMAINE FONCIER

Les dispositions du décret de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural s’appliquent à tous les cas d’occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet : 1°) d’arrêtés de concession provisoire ; 2°) d’autorisations d’occuper; 3°) de permis d’occuper; 4°) de lettres de mise à disposition ; 5°) de contrats d’occupation précaire ; 6°) de lettres d’attribution ; 7°) de titres fonciers indigènes. Article 14 du décret n° 2019-265 du…

Les terres immatriculées au nom de l’Etat peuvent-elles être données à bail ?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. Les terres immatriculées au nom de l’Etat sont données à bail ou vendues à l’ancien concessionnaire, dans le respect des dispositions en vigueur. Article 13 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

Comment se déroule la procédure en cas de non-opposition ou après règlement des litiges en matière foncière rurale ?

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| DOMAINE FONCIER

En cas de non-opposition ou après règlement des litiges, le directeur général de l’Agence foncière rurale transmet les certificats d’affichage, les procès-verbaux de clôture de publicité et les actes de règlement des litiges au conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques, pour immatriculation du bien foncier au nom de l’Etat. L’ancien concessionnaire qui remplit les conditions prévues par les présentes dispositions peut demander l’attribution à son profit de la pleine propriété du bien foncier. Article 12 du décret…

Réparation est-elle accordée lorsque les contestations et réclamations lèsent les intérêts financiers du concessionnaire provisoire ?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. Si la mise en œuvre des contestations et réclamations lèse les intérêts financiers du concessionnaire provisoire, réparation doit lui être faite, de façon juste et équitable. Les modalités de ladite réparation sont précisées par le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Article 11 du décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural

Que se passe-t-il en l’absence d’accord amiable au terme de la procédure d’immatriculation des concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural ?

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| DOMAINE FONCIER

A défaut d’accord amiable au terme de la procédure d’immatriculation, le litige est soumis à la décision d’une commission spéciale présidée par le préfet de département. Outre le préfet de département, la Commission comprend : 1°) un représentant de l ‘Agence foncière rurale ; 2°) un représentant du ministère en charge de l’Agriculture ; 3°) un représentant du ministère en charge de la Forêt ; 4°) un représentant du ministère en charge de l’Urbanisme ; 5°) un représentant du…

Comment un contestataire peut s’opposer à l’immatriculation d’une terre du domaine foncier rural ?

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| DOMAINE FONCIER

L’affichage de l’avis est maintenu pendant une période de trois (3) mois au cours de laquelle les contestations et réclamations sont reçues, sous forme d’opposition, par les Comités villageois de Gestion foncière rurale et les sous-préfets. Un procès-verbal de clôture de publicité constate l’existence ou l’absence d’oppositions. En cas de contestation ou de réclamation, le sous-préfet, en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, en saisit le Comité villageois de Gestion foncière rurale compétent, qui…