Author: Naty

Oui. Conformément aux dispositions qui imposent que les scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, le juge d’instruction représente à l’inculpé, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise. L’expert fait mention dans son rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés,…

Read More

Si l’expert demande à être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité, le juge peut l’autoriser à s’adjoindre une personne nommément désignée, spécialement qualifiée par sa compétence. La personne ainsi désignée prête serment. Le résultat de ses investigations fait l’objet d’un rapport annexé au rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions. Articles 199 et 203 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Non. Toute décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission. Si des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requête de l’expert et par décision motivée rendue par le juge d’instruction qui l’a désigné. L’expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui a été imparti peut être immédiatement remplacé et doit rendre compte des investigations auxquelles il a déjà procédé. Il encourt une amende civile de 100.000 à…

Read More

Oui. L’expert ne figurant pas sur la liste nationale des experts prête, devant le juge d’instruction, chaque fois qu’il est commis, serment d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le juge d’instruction, l’expert et le greffier. En cas d’empêchement dont les motifs sont précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier…

Read More

La mission de l’expert qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise. La décision ordonnant l’expertise est notifiée au ministère public et aux parties et précise les noms et qualités de l’expert ainsi que le libellé de la mission. Lorsque le juge d’instruction ordonne d’office l’expertise, sa décision n’est pas susceptible d’appel. Toutefois dans les trois (3) jours de sa notification, le ministère public et les parties…

Read More

L’expert est choisi sur la liste nationale des experts arrêtée chaque année par le ministre de la Justice, sur proposition des Cours d’Appel, les procureurs généraux entendus. A titre exceptionnel, le juge d’instruction peut, par décision motivée, choisir des experts ne figurant pas sur cette liste. Article 194 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il rend une ordonnance motivée. Article 193 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

Le juge d’instruction dans le cas où se pose une question d’ordre technique peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des parties, ordonner une expertise, laquelle est confiée à un expert unique, sauf circonstances particulières justifiant la désignation de deux ou plusieurs experts. L’expert procède à sa mission sous le contrôle du juge d’instruction. Article 193 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More