ARTICLE 24 Les paramètres de calcul de la pénalité de dépassement de puissance sont fixés comme suit : TANGENTE PHI (TG Ø) FORMULES Tg Ø < = 0,62 0,62 < Tg Ø < = 0,75 0,75 < Tg Ø 1,6 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 3,2 x Prime fixe unitaire mensuelle x (Puissance maximale atteinte – puissance souscrite 4,2 x Prime fixe unitaire mensuelle…
SECTION 1 : TARIFS EN MOYENNE TENSION (MT) ARTICLE 17 Les tarifs en Moyenne Tension (MT) sont fixés comme suit : TARIF COURTE UTILISATION FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe annuelle par kW souscrit 24 452,46 4 401,44 28 853,90 Prix du kWh : Heures pleines 84,56 15,22 99,78 Heures de pointe 130,82 23,55 154,37 Heures creuses 60,74 10,93 71,67 Redevance RTI par mois 1 000 Redevance électrification rurale annuelle par kW souscrit…
SECTION 1 : RÉGIME POST PAIEMENT ARTICLE 2 Le tarif domestique social monophasé 5A basse tension, en régime post-paiement, est fixé comme suit : TARIF DOMESTIQUE SOCIAL MONOPHASÉ 5A BASSE TENSION EN RÉGIME POST-PAIEMENT FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe par bimestre 614,90 0,00 614,90 Prix du Kwh < = 80 kWh/bimestre 31,72 0,00 31,72 Prix du Kwh > 80 kWh/bimestre 55,18 9,93 65,11 Redevance électrification rurale par bimesure 100 Redevance électrification rurale par kWh 1,00 Redevance…
SECTION 1 : REGIME POST PAIEMENT ARTICLE 1 Le présent arrêté interministériel a pour objet de fixer les tarifs de vente applicables aux usagers du service public de l’électricité.
(ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1355/MMPE/MFB DU 27 DECEMBRE 2023 FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L’ELECTRICITE) CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 1) CHAPITRE II : TARIFS BASSE TENSION (ART. 2 – 16) CHAPITRE III : TARIFS EN MOYENNE TENSION ET HAUTE TENSION (ART. 17 – 20) CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN (ART. 21 – 23) CHAPITRE V : PENALITES (ART. 24 – 25) CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 – 34)
RECUEILS DE TEXTES DE LOIS GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 20.000 FCFA CONTACT : (225) 07 08 08 08 42 (WhatsApp) N° TITRES 01 DROIT CIVIL – TOUT EN UN 02 CODE CIVIL – TOUT EN UN 03 DROIT DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS – TOUT EN UN 04 DROIT PENAL – TOUT EN UN 05 DROIT SOCIAL – TOUT EN UN 06 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AUTRES PROFESSIONS – TOUT EN UN 07 DROIT…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 936 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT (2019). * LE CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN (2020). * LE FONCIER RURAL. * LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE FONCIER RURAL (2019). * LE DECRET PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE. * LE DECRET…
RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE – 812 PAGES – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com * LE CODE DU TRAVAIL – PARTIE LEGISLATIVE. * LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE. * LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS. * LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE. * LA REVALORISATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS. * LE CODE DU TRAVAIL – PARTIE REGLEMENTAIRE. * LE CONTRAT DE TRAVAIL : N0TION DE CONTRAT DE…