Un Américain de 10 ans inculpé pour meurtre après avoir tiré sur sa nièce âgée de 7 mois Il a tiré dans la tête d’un bébé de 7 mois avec l’arme familiale rangée sous un matelas. Dans l’État du Missouri, les armes à feu sont la principale cause de décès chez les enfants et les adolescents. Son évaluation psychiatrique n’a pas été réalisée qu’il est déjà mis en examen et passible de poursuites. Un garçon de 10 ans a…
Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances. La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions. Celle qui s’opère dans la personne de la caution n’entraîne point l’extinction de l’obligation principale. Celle qui s’opère dans la personne du créancier ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur. Articles 1300…
Oui. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs. Les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également…
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier du débiteur fait preuve de la libération. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire. La remise du titre original sous signature privée ou de la grosse du titre, à l’un des débiteurs solidaires a le même effet au profit de ses codébiteurs. La remise ou décharge conventionnelle au profit de…
Non en principe. Une obligation existante peut être remplacée par une nouvelle obligation. On parle dans ce cas de novation. La novation s’opère de trois manières : lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ; lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ; lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien envers lequel le débiteur se trouve…
Oui. La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il se trouve hors d’état de payer ses dettes. La cession de biens est : une cession de biens volontaire lorsque les créanciers acceptent volontairement, et qui n’a d’effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur ; une cession judiciaire lorsqu’il est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi,…
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter. Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts, le payement fait sur le capital et intérêts mais qui n’est point intégral s’impute d’abord sur les intérêts. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par…
Non. Tout payement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution. L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur ou que,…