Author: Naty

Non. Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire qui désire reprendre son local pour des motifs légitimes notamment pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, par ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint. En ce cas le propriétaire devra donner à l’occupant un préavis de trois (3) mois par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui indiquera avec précision les motifs qui…

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Oui. A l’expiration d’un bail écrit ou verbal et pendant une période à laquelle il sera mis fin par décret les occupants de bonne foi des locaux visés à l’article premier bénéficient de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité du maintien dans les lieux loués aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi. Sont réputés occupants de bonne foi les locataires sous-locataires à l’expiration de leur contrat ainsi que les occupants qui…

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Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories suivantes : 1°) locaux à usage d’habitation ; 2°) locaux à usage professionnel sans caractère commercial industriel ou artisanal ; 3°) locaux pris en location par des personnes de droit public pour y installer des services ; 4°) locaux pris en location par des associations reconnues d’utilité publique et des syndicats professionnels. Elles ne s’appliquent ni aux rapports…

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Les contrats d’échange sont régis par toutes les règles prescrites pour le contrat de vente.

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Non. La rescision c’est-à-dire l’annulation judiciaire d’une décision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange. Article 1706 du Code Civil

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Oui en principe. Un copermutant peut être évincé de la chose qu’il a reçue. Cependant, le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages-intérêts ou de répéter sa chose. Article 1705 du Code Civil  

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Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange mais seulement à rendre celle qu’il a reçue. Article 1704 du Code Civil

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L’échange est un contrat par lequel les Parties se donnent respectivement une chose pour une autre. L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Articles 1702 et 1703 du Code Civil    

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