Author: Naty

ARTICLE 14 Toute déclaration de candidature est présentée sous la forme d’une liste composant autant de noms que de sièges de conseillers régionaux à pouvoir. foute liste de candidature doit comporter au moins six candidats ressortissants de chacun des départements de la région.   ARTICLE 15 La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire auprès du préfet de Région au plus tard trente jours avant la date d’ouverture du scrutin.   ARTICLE 16 Chaque liste doit préciser :…

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ARTICLE 25 Chaque candidat tête de liste a libre accès à tous les bureaux de vote. Il a le droit, par lui-même, par l’un des candidats de la liste ou par l’un de ses délégués, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s’effectuent ces opérations et d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations sur les lesdites opérations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin,…

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ARTICLE 27 Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux. Tout membre d’un Conseil régional, pour être candidat à une élection dans une autre région, doit démissionner au préalable de son mandat.   ARTICLE 28 Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de : Conseiller municipal ; Membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes Magistrat ; Inspecteur d’Etat ; Membre de fonction préfectorale ; Fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à…

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  ARTICLE 30 Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard quinze jours avant le jour du scrutin. Les réclamations sont adressées par écrit à l’autorité administrative qui les transmet sans délai au ministre chargé des élections, accompagnées de ses observations. Lorsque le ministre chargé des élections constate un cas d’inéligibilité, il procède conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi.  …

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ARTICLE 34 La vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause est constatée immédiatement par l’autorité administrative. Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil régional dans les trois (3) mois à compter de cette constatation. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues…

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ARTICLE 35 Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

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Le système mixte avec la combinaison du système majoritaire et de la représentation proportionnelle avec la méthode des plus forts restes (P.F.R.), tel qu’il est prévu par l’article 4, implique une série d’opérations qu’on voudrait présenter en l’illustrant par l’étude d’un exemple fictif. Les données électorales : Conscription choisie : Région du Cercle des Eléphants. Habitants : 485 352 Sièges à pourvoir : 50 Inscrits : 405 812 Votants : 402 315 Suffrages exprimés 400 000 Quatre listes en compétition. Ont obtenu : Liste A : 190 000 Liste…

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