Naty – Page 1554 – POUR VOS DROITS

La jurisprudence est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents Tribunaux et qui permettent d’en déduire des principes de droit… N° ARRÊTS THEMES JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX 01 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE Licenciement – Conditions – Contrat de travail – Contrat de travail à durée déterminée (oui) – Expiration(oui) – Licenciement (non) 02 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 1995 DE LA COUR D’APPEL DE BOUAKE 1. Travailleur _ Prévoyance sociale…

JOURNAUX OFFICIELS

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Le journal officiel ou J.O. est une publication officielle du gouvernement dans le but de faire connaître les Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés… adoptés et publiés dans le Journal officiel. La publication de ces textes les rend exécutoire à l’égard de tous. (DISPONIBLE BIENTÔT) 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986…

ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018 ARTICLE PREMIER AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES ARTICLE 3 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL…

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

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| DROIT DU MARIAGE

ARTICLE PREMIER L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée. ARTICLE 58 – NOUVEAU La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. ARTICLE 59 – NOUVEAU Les époux contribuent aux charges…

CADRE

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TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

AFFAIRE BLAISE COMPAORE

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| AFFAIRES JUDICIAIRES CELEBRES

Le procès à venir de l’ex-président burkinabè Blaise Compaoré, exilé en Côte d’Ivoire, et de ses derniers ministres pour leur implication présumée dans la répression de l’insurrection populaire d’octobre 2014 qui a entraîné la chute du régime, est un « règlement de comptes politiques », a dénoncé mercredi son parti. Dans un communiqué adressé mercredi 19 avril, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) a dénoncé les poursuites contre l’ex-président burkinabè Blaise Compaoré, qui vit en exil en Côte…

AFFAIRE KEMI SEBA

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| PROCES A LA UNE - AFRIQUE

SENEGAL : KEMI SEBA INTERPELLE POUR AVOIR BRULE UN BILLET DE 5000 FCFA Samedi dernier 19 août 2017, Kemi Séba avait été filmé brûlant un billet de 5 000 francs CFA lors d’un rassemblement à Dakar contre cette monnaie. L’activiste panafricaniste Kémi Séba, qui a comparu hier devant la barre du tribunal de Dakar statuant en matière correctionnelle, a finalement été purement et simplement relaxé par le tribunal. Devant la juridiction, le leader de «Urgences panafricanistes» a soutenu qu’il…

AFFAIRE MOHAMED RAMADAN

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| PROCES A LA UNE - AFRIQUE

Mohamed Ramadan condamné en vertu de la loi contre le terrorisme Le 12 avril 2017, le tribunal d’Alexandrie a condamné par contumace l’avocat en droits humains Mohamed Ramadan à 10 ans de prison, assortis de cinq ans d’assignation à résidence et de cinq ans d’interdiction d’utiliser internet. La peine a été prononcée après que plusieurs fausses accusations ont été portées contre le défenseur, notamment incitation à des activités terroristes sur les réseaux sociaux. Dans la décision du 12 avril…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

JURISPRUDENCE IVOIRIENNE….

JOURNAUX OFFICIELS

ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

CADRE

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AFFAIRE KEMI SEBA

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