Naty – Page 1525 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 15 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. ARTICLE 16 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en…

LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS D’APATRIDIE 1961 FAITE A NEW YORK LE 30 AOÛT 1961 – ENTREE EN VIGUEUR LE 13 DECEMBRE 1975

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| CONVENTIONS INTER.

NATIONS UNIES, RECUEIL DES TRAITES, VOL. 989, P. 175 – COPYRIGHT NATIONS UNIES 200535 Apatridie Convention sur la réduction des cas d’apatridie 1961 Faite a New York le 30 août 1961 Les Etats contractants, Agissant conformément à la résolution 896 (IX) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1954, et considérant qu’il est souhaitable de réduire l’apatridie par voie d’accord international, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER 1. Tout Etat contractant accorde sa nationalité…

LA CONVENTION DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES

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| CONVENTIONS INTER.

REFERENCE DU DECRET DE RATIFICATION DE LA CONVENTION PAR LA CÔTE D’IVOIRE PREAMBULE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 11) CHAP. 2 : CONDITION JURIDIQUE (ART. 12 – 16) CHAP. 3 : EMPLOIS LUCRATIFS (ART. 17 – 19) CHAP. 4 : AVANTAGES SOCIAUX (ART. 20 – 24) CHAP. 5 : MESURES ADMINISTRATIVES (ART. 25 – 32) CHAP. 6 : CLAUSES FINALES (ART. 33 – 42) ANNEXE

ANNEXE

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| LE STATUT DES APATRIDES

PARAGRAPHE PREMIER 1°) Le titre de voyage visé par l’article 28 de cette Convention doit indiquer que le porteur est un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954. 2°) Ce titre sera rédigé en deux langues au moins : l’une des deux sera la langue anglaise ou la langue française. 3°) Les Etats-contractants examineront la possibilité d’adopter, un titre de voyage du modèle ci-joint. PARAGRAPHE 2 Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les…

DECRET° 2013-650 DU 13 SEPTEMBRE 2013 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW YORK

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| LE STATUT DES APATRIDES

ARTICLE PREMIER Est ratifiée, la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York. ARTICLE 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013 Alassane Ouattara

PREAMBULE

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| LE STATUT DES APATRIDES

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES Considérant que la Charte des Nattons unies et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation des Nations unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve, pour les apatrides et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE STATUT DES APATRIDES

ARTICLE PREMIER DEFINITION DU TERME « APATRIDE » 1°) aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 1°) Cette Convention ne sera pas applicable : I) aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations unies autre que le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficieront de…

CHAPITRE 2 : CONDITION JURIDIQUE

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| LE STATUT DES APATRIDES

ARTICLE 12 STATUT PERSONNEL 1°) Le statut personnel de tout apatride sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence. 2°) Les droits précédemment acquis par l’apatride et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve, le cas échéant, dé l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS D’APATRIDIE 1961 FAITE A NEW YORK LE 30 AOÛT 1961 – ENTREE EN VIGUEUR LE 13 DECEMBRE 1975

LA CONVENTION DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES

ANNEXE

DECRET° 2013-650 DU 13 SEPTEMBRE 2013 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION DE 1954 RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE LE 28 SEPTEMBRE 1954 A NEW YORK

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONDITION JURIDIQUE