UN NOTAIRE
« UN NOTAIRE A POUR MISSION PRINCIPALE D’AUTHENTIFIER LES ACTES. DE MÊME, IL GARANTIT LA SECURITE JURIDIQUE DE LA VENTE ET/OU DE L’ACHAT DES BIENS IMMOBILIERS » 01 – MAÎTRE KOUASSI LOUKOU BERTIN
INFORMATION
Author: Naty
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Qui suis-je ?
Je suis Dame N’GUESSAN A. Nativité, initiatrice et conceptrice du présent site web LOIDICI.COM Après un BAC G1 et un BTS, option Secrétariat obtenus respectivement au Lycée Technique d’Abidjan en 1991 et à l’INSET de Yamoussoukro en 1993, j’ai été l’assistante du Directeur général de SCIMI en 1996, puis du Directeur général du Groupe Nestlé-Côte d’Ivoire à partir de 2000. Parallèlement à ma fonction d’assistante de Direction, j’ai entrepris, en 1996, des études de Droit à la Faculté des Sciences…
LES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT
Pays Date État actuel Antigua-et-Barbuda 16 sept. 2002 En vigueur Australie 26 févr. 1993 En vigueur Bosnie-Herzégovine 02 juin 1993 En vigueur Brésil 05 janv. 1995 Pas en vigueur Cameroun 13 mai 1988 En vigueur Centrafricaine, République 05 juin 2006 En vigueur Chypre 05 juil. 1985 En vigueur Espagne 26 avr. 1985 En vigueur Ethiopie 28 janv. 1991 En vigueur Ex-République yougoslave de Macédoine 17 nov. 1991 En vigueur Finlande 30 juin 1992 En vigueur France 16 mars 1989…
LA CONVENTION SUR LE LICENCIEMENT (Convention concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur (Entrée en vigueur: 23 nov. 1985 Adoption: Genève, 68ème session CIT (22 juin 1982) – Statut: Pas de conclusions (Conventions Techniques)
(LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CONSTITUTION PREAMBULE PARTIE I : METHODES D’APPLICATION, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION (ART. 1 – 3) PARTIE II : NORMES D’APPLICATION GENERALE SECTION A : JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT (ART. 4 – 6) SECTION B : PROCEDURE A SUIVRE AVANT LE LICENCIEMENT OU AU MOMENT DE CELUI-CI (ART. 7) SECTION C : PROCEDURE DE RECOURS CONTRE LE LICENCIEMENT (ART. 8 – 10) SECTION D : PREAVIS (ART. 11) SECTION E : INDEMNITE DE DEPART ET AUTRES FORMES DE PROTECTION DU…
PREAMBULE
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1982, en sa soixante-huitième session ; Notant les normes internationales existantes contenues dans la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963 ; Notant que, depuis l’adoption de la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963, d’importants développements se sont produits dans la législation et la pratique…
PARTIE I : METHODES D’APPLICATION, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION
ARTICLE 1 Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l’être par voie de législation nationale. ARTICLE 2 1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à tous les travailleurs salariés. 2. Un Membre pourra exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de…