La femme qui, mariée légalement trompe son mari et conçoit un enfant hors mariage ne peut donner cet enfant à son amant. En effet, selon l’article 1 de la loi sur la paternité et la filiation, « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. » Cet enfant adultérin ne pourra donc porter le nom de l’amant que si le mari a préalablement désavoué cet enfant. Le désaveu de l’enfant conçu dans le mariage ne peut se…
Les fonctionnaires et personnels des Collectivités publiques et des entreprises à participation publique n’ont pas le droit de faire le commerce. Egalement, l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec les fonctions ou professions suivantes : Officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur ; Agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; Plus généralement, toute profession dont…
Le soumissionnaire à un marché public doit éviter de communiquer des informations erronées sur son entreprise. En effet, les inexactitudes contenues dans une offre peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la participation de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services à ce marché. Si cette personne a déjà eu le marché, il peut lui être retiré sans qu’il y ait lieu de lui verser des dommages-intérêts.
Evitons de faire des « arrangements » avec les agents des Impôts ou remettre de l’argent aux personnes qui prétendent connaître des responsables du Service des impôts pour régler notre problème fiscal. Sauf exonération prévue par la législation fiscale, personne ne peut être délivrée du paiement de son impôt et toute difficulté doit être portée à la connaissance du service des impôts de la situation géographique de l’entreprise. En effet, aujourd’hui, avec l’informatisation des données de la Direction des…
Le nouveau Code de l’Electricité adoptée en 2014 punit toute personnes qui, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d’un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l’énergie électrique ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l’énergie électrique effectivement consommée : d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 20 000 000 à 100…
Il n’est pas juste de croire que l’ignorance de la loi peut dégager sa responsabilité pénale. En effet, l’article 96 du Code pénal dispose : « L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale. » Il est donc important de toujours lire les textes de lois avant de poser un acte pouvant engager…
Lorsqu’un jugement ou un arrêt est rendu, il est important d’exercer son recours dans les délais indiqués pour ne pas être dans l’impossibilité d’exercer son droit. Les délai pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation sont : Appel en matière correctionnelle : Tout appel doit être interjeté dans le délai de vingt (20) jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; Pourvoi en cassation en matière correctionnelle : Tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le…
Lorsque vous recevez un message et êtes certain ne pas connaître l’expéditeur et si, en plus, le message se positionne dans la partie « SPAMS », évitez de répondre à ce message parce que, la Police indienne qui a arrêté des personnes a indiqué ceci : « Leur astuce était simple. Ils envoyaient des pourriels (spams) et lorsque le destinataire de leurs e-mails répondait à l’un d’eux, leurs détails, y compris les mots de passe, étaient piratés. La fraude…