PROTECTION D’UNE OEUVRE DE L’ESPRIT AVEC L’OFFICE IVOIRIEN DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OIPI)

Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle, en charge OIPI est un Etablissement Public National créé par décret n°2005, 112 du 24/02/2005, chargé d’administrer le système de la Propriété Intellectuelle.

Il assure en outre la représentation du siège de l’Organisation Africain de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I.) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I)

I – SES MISSIONS

L’Office Ivoirienne de la Propriété Intellectuelle a pour missions :

• de favoriser les acquisitions de technologies et la recherche appliquée dans le domaine industriel et notamment :
• de mettre à la disposition des inventeurs, chercheurs, centre de recherches son fond de documentaire constitué de brevets libres d’exploitation ainsi que des brevets  tombés dans le domaine public ;
• servir de point focal du Fonds d’Aide à l’invention et à l’innovation Technologique (FAPI), en vue du financement des projets de développement industriel soumis à  l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
• d’intervenir dans le domaine de la vente et de l’acquisition de technologie afin  de permettre  de rentabiliser les inventions brevets ou les marques enregistrées ;
• de promouvoir et de gérer  les activités nationales  de Propriété Intellectuelle en liaison avec l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qu’ainsi avec tout organisme susceptible d’apporter une assistance à la  Côte d’Ivoire en la matière ;
• de suivre au plan national et international les questions de propriété intellectuelle ;
• de protéger tous les titres de propriété intellectuelle tels que définis par l’Accord de Bangui et de combattre en liaison avec les services compétents  toute contrefaçon et fraude dans ce domaine.

L’Office Ivoirienne de la Propriété Intellectuelle est chargé en outre :

• d’initier la ratification ou la dénonciation des Accords, Conventions, Traités bilatéraux, régionaux ou multinationaux en matière de propriété industrielle et de veiller à leur mise en application sur le plan national ;
• de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de propriété intellectuelle ;
• de contribuer à la représentation et à la défense des intérêts de l’Etat auprès des institutions internationales chargées de la propriété industrielle ;
• de recevoir les demandes de titres de propriété intellectuelle, en contrôler la régularité et d’assurer leur transmission effective à l’OAPI ;
• de recevoir et gérer la documentation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle ;
• d’assurer le suivi des contrats de licence en rapport avec les droits de propriété industrielle ;
• de prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer   l’exploitation illicite des titres de propriété protégés sur le territoire Ivoirien ;
• de coopérer à tout programme d’assistance et de formation des organismes de propriété industrielle en faveur de notre pays ;
• de promouvoir l’activité inventive ;
• de promouvoir l’exploitation des résultats de la recherche et de favoriser le transfert des technologies.

II – LES SERVICES RENDUS PAR L’OIPI

L’office ivoirien de propriété intellectuelle est une structure au service des usagers du système de la propriété intellectuelle : Industriels, Distributeurs, Prestataires de services, Inventeurs, Chercheurs, Avocats, Mandataires, Etudiants, etc.…

A ce titre, l’Office :

• conseille, assiste toute personne, à l’occasion du dépôt des demandes de titre de Propriété Industrielle ;
• réceptionne et examine les demandes de titres de propriété intellectuelle  en vue de leur transmission au siège de l’OAPI à YAOUNDE ;
• met à la disposition du public, son fond documentaire (CD-ROM, registres nationaux, bulletins officiels de l’OAPI, de l’INPI,  de l’OMPI, ouvrages spécialisés, etc.…) ;
• offre son assistance dans la recherche documentaire (recherche d’antériorité) ;
• apporte son conseil pour faciliter le règlement des litiges liés aux atteintes de Propriété Intellectuelle ;
• met à la disposition du public, la liste des brevets d’invention tombés dans le domaine public ;
• met à la disposition des inventeurs un réseau de spécialistes multi-sectoriels ;
• tient à la disposition des utilisateurs du système, la liste des mandataires agréés en Côte d’Ivoire et sur l’ensemble  du territoire OAPI;
• fournit au public, toute information en rapport avec la propriété intellectuelle ;
• tient à la disposition du public, un tableau de publicité des demandes de marques, de noms commerciaux et de dessins et modèles industriels ;
• sert d’intermédiaire, le cas échéant, entre l’utilisateur du système et le siège de l’OAPI à YAOUNDE.

III – LES ELEMENTS POUVANT ETRE PROTEGES

A – LE BREVET D’INVENTION

• QU’EST CE QU’UN BREVET D’INVENTION ?

C’est un titre de propriété délivré pour protéger une invention. L’invention est  la solution d’un problème particulier dans le domaine technique.

• QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT D’ADDITION ?

C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet. Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par  des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.

• QUE PEUT-ON BREVETER ?

Seule une invention peut être brevetée. Cette invention doit remplir les conditions suivantes :

1. être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit avoir fait l’objet d’aucune divulgation ou que se soit, peu import le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui-même ;
2.  impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle dépasse les compétences d’un homme du métier confronté au problème technique à résoudre. Elle ne doit pas découler à l’évidence ;
3. être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire que son objet puisse être fabriqué ou qu’il soit susceptible d’être utilisé dans tout genre d’industrie, y comprit en agriculture.

• POUQUOI  DEPOSER  UNE  DEMANDE  DE  BREVET ?

1. pour avoir un titre de propriété sur l’invention ;
2. parce que la protection confère au titulaire ou  à son ayant droit, un droit exclusif d’exploitation industrielle toute la vie du brevet et sur un territoire donné ;
3. pour mener des actions de contrefaçon en cas d’atteinte de droit.

• QUI PEUT DEPOSER UN BREVET ?

1. toute personne physique ;
2. toute personne morale ;
3. toute entreprise individuelle.

• A QUI APPARTIENT LE BREVET ?

1. Le brevet appartient au premier déposant.

• OU PEUT-ON DEPOSER ?

Le dossier de la demande de brevet doit être déposé à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au premier étage de l’immeuble de l’industrie, rue lecœur D’ABIDJAN PLATEAU.

• QUELLES SONT LES PIECES OU DOSSIER DE DEMANDE ?

  Le dossier de la demande comprend :

• une requête établie sur imprimés fournis par l’O.I.P.I. ;

• la pièce justificative du versement des taxes requises ;

• un pli cacheté contenant :

  • une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyenne puisse la réaliser ;
  • les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description ;
  • la ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle  et entend en conséquence être protégé ; Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers. L’assistance OIPI ou d’un cabinet de conseil de propriété industrielle peut être utile.

• QUELLE EST L’ETENDUE DE LA PROTECTION ?

La protection l’ensemble des Etats membres de l’OAPI à savoir :

• LA  PROTECTION PEUT-ELLE ETRE  ETENDUE A DES ETATS NON MEMBRES DE L’OAPI ?

L’extension de la protection de l’invention peut être obtenue par application des dispositions du Traité de coopération en matière de brevet (PCT).

• QU’EN EST-IL DU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS ?

Les droits rattachés à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt.

Si une annuité n’est pas payée dans les délais prescrits (y compris le délai de grâce de 6 mois), le déposant ou le breveté est déchu de ses droits.

• PEUT–ON RESTAURER LE BREVET ?

Lorsque le brevet n’est pas renouvelé par le paiement des annuités en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que d’une surtaxe, en demander la restauration dans un délai de 6 mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et, au plus tard dans un délai de deux ans à partir de la date de renouvellement était dû.

Le titulaire ou ses ayants droits adressent une demande de restauration du brevet à l’organisation accompagnée des pièces justifiant le paiement  de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que la surtaxe, la demande contient l’exposé des motifs qui justifient la restauration. Le brevet restauré est publié par l’Organisation.

• QUE FAIRE EN CAS DE CONTREFAÇON ?

Lorsque le produit protégé par le brevet ou les procédés sont contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayants droits peuvent pratiquer une saisie-contrefaçon et intenter par la suite une action en contrefaçon devant le tribunal

Dans le cas d’une importation de produits ou procédés contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayants droits peuvent s’adresser à l’Administration des Douanes en vue de leur rétention.

B – LE CERTIFICAT D’OBTENTION VEGETALE

• QU’EST CE QU’UNE VARIETE VEGETALE ?

On entend par variété végétale, l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la protection, peut être :

• défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes ;

• distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères ; et

• considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

• QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DELIVRACE DU CERTIFICAT D’OBTENTION VEGETALE ?

Pour  bénéficier de la protection, la variété doit être :

• nouvelle ;

Sont susceptibles d’être protégés tous les taxons botaniques (toutes les unités de classifications botaniques, plus particulièrement du genre et de l’espèce), à l’exception  des espèces qui n’ont pas été plantées ou améliorées par l’homme.

• POURQUOI ENREGISTRER SA VARIETE VEGETALE ?

La protection d’une variété végétale permet :

• d’avoir un titre de protection appelé  « certificat d’obtention végétales » ;

• de rentabiliser l’investissement consenti pour  la recherche.

• QUI PEUT DEPOSER ?

• toute personne qui a découvert et mis au point une variété végétale ;

• toute personne morale ;

• toute entreprise individuelle.

• COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D’OBTENTION ?

La demande comprend :

• l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun)

• la dénomination proposée pour la variété ; la justification du paiement de la taxe de dépôt et de publication ;

• une description technique succincte de la variété.

• QUEL TITRE EST DELIVRE ?

Le certificat d’obtention est le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale.

• QUELLE  EST LA DUREE  DE  LA  PROTECTION ?

Le certificat d’obtention végétale s’éteint vingt cinq (25) ans après la date de sa délivrance.

• QUELS  SONT  LES  DROITS  CONFERES  PAR  L’ENREGISTREMENT ?

Le titulaire du certificat d’obtention végétale a le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat  et de conclure des contrats de licences.

Le certificat d’obtention végétale confère au titulaire le droit d’interdire les actes suivants accomplis sans son autorisation à l’égard du matériel de reproduction ou de multiplication :

• QUELLE  EST L’ETENDUE TERRITORIALE DE LA PROTECTION ?

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

C – LA MARQUE

• QU’EST-CE  QU’UNE  MARQUE  DE  PRODUIT  OU  DE  SERVICE ?

Sont considérés comme marque de produits ou de services, tous signes visibles utilisés ou que l’on se propose d’utiliser et qui sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise quelconque.

• QUELLES  SONT  LES  DIFFERENTS  TYPES  DE  MARQUES ?

* les marques individuelles

Les marques individuelles sont destinés à être exploitées par leurs titulaires, soit directement, soit indirectement (licence).

Elles permettent de distinguer :

* les marques collectives :

Les marques collectives sont utilisées conjointement par plusieurs personnes (les groupements de droit public, syndicats, associations, groupements de producteurs) tenues de respecter un règlement d’usage.

• POURQUOI ENREGISTRER SA MARQUE ?

L’enregistrement d’une marque permet :

• QUE  PEUT-ON  DEPOSER  COMME  MARQUE ?

On peut déposer comme marque tout signe visible (mots-dessins-formes)

*les marques nominales :

Sont des dénominations sous toutes les formes telles que :

* les marques figuratives :

Les marques figuratives sont constituée de formes graphiques ou plastiques telles que :

• QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MARQUE  ?

• QUI PEUT DEPOSER UNE MARQUE ?

• OU  PEUT-ON  DEPOSER UNE  MARQUE ?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er étage de l’immeuble de l’industrie, rue Lecœur, ABIDJAN PLATEAU.

• A  QUI  APPARTIENT  LA  MARQUE ?

La marque appartient au premier déposant.

• QUELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION ?

La durée de la protection est de 10 ans. Elle peut être renouvelable tous les 10 ans.

• COMMENT DEPOSER  SA MARQUE ?

• faire vérifier le logo ou le signe  par l’OIPI ;

• QUEL EST LE TITRE DELIVRE AU DEPOSANT ?

Le dépôt de marque donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

• QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DE LA PROTECTION ? 

 La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OIPI à savoir :

D – LE DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL

• QU’EST-CE QU’UN DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL ?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou bidimensionnelles,  par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.

Les dessins ou modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et l’artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux, et autres articles de luxes, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs, textiles, articles de loisirs

• QUEL  DESSIN  OU  MODELE  INDUSTRIEL  PEUT-ON  ENREGISTRER ?

Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s’il :

• est nouveau,

• présente une forme plastique nouvelle,

• représente un objet industriel se distinguant de ses similaires, soit par une configuration qui lui confère le caractère de nouveauté, soit par des effets extérieurs qui lui donne une physionomie propre et nouvelle.

• POURQUOI ENREGISTRER SON DESSIN OU MODELE INDUSTRIELLE ?

La protection d’un dessin ou modèle industriel permet :

• QUI PEUT DEPOSER ?

• A  QUI  APPARTRIENT  UN  DESSIN  OU  MODELE  INDUSTRIEL ?

Le dessin ou modèle industriel appartient au premier déposant.

• QUELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION ?

La durée de la protection est de 5 ans. Elle est renouvelable deux fois. Soit une durée totale de 15 ans.

• OU PEUT-ON DEPOSER SON DESSIN OU SON MODELE INDUSTRIEL ?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er  étage de l’immeuble de l’industrie, rue Lecœur, ABIDJAN PLATEAU

• COMMENT DEPOSER SON DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL  ?

• QUEL TITRE EST DELIVRE ?

                 
Le dépôt de dessin ou modèle industriel donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

• QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DU DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL ?

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OIPI à savoir :

• PROTECTION A L’ETRANGER

La protection du dessin ou modèle peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.

E – LE NOM COMMERCIAL

• QU’EST-CE QU’UN NOM COMMERCIAL ?

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal, ou agricole.

Ex : SOCOCE, COSMIVOIRE, Ets SYLLA & FRERES, SUPER HAYAT, UTB, ORCA DECO.

Ce nom commercial peut constituer également une marque de produit  ou de service. Ex : CHRONOPOST/ DHL/ NESTLE.

• POURQUOI PROTEGER SON NOM COMMERCIAL ?

La protection du nom commercial permet :

• QUI PEUT DEPOSER ?

• A QUI APPARTIENT LE NOM COMMERCIAL ?

Le nom commercial appartient au premier déposant.

• QUELLE EST LA DUREE DE PROTECTION ?

La durée de protection est de 10 ans. Elle est renouvelable tous les 10ans.

• OU  PEUT-ON  DEPOSER  COMME  MARQUE ?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er  étage de l’immeuble de l’industrie, rue lecœur, ABIDJAN PLATEAU.

• COMMENT DEPOSER SON NOM COMMERCIAL ?

• QUEL TITRE EST DELIVRE  ?

Le dépôt du nom commercial donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

• QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DU NOM COMMERCIAL ?

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OIPI à savoir :

F – SCHEMA DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTEGRES

• QU’EST-CE QU’UN SCHEMA DE CONFIGURATION  ?

Le schéma de configuration ou topographie est la disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué. Exemple : puce de téléphone  cellulaire/ carte topographique des télévisons.

• QU’EST-CE QU’UN CIRCUIT INTEGRE ?

Un circuit intégré est un produit, sous sa forme finale ou sous sa forme intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l’un ou au moins est un élément actif, et tout ou partie des inter-connexions  font partie intégrante du corps ou de la surface d’une pièce de matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.

• QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PROTECTION ?

Pour être protégeable, le schéma de configuration :

• QUI PEUT DEPOSER ?

Tout créateur de schéma de configuration de circuit intégré ou son mandataire peut déposer une demande d’enregistrement.

• COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT ?

La demande doit contenir :

• OU PEUT-ON DEPOSER SA DEMANDE ?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er  étage de l’immeuble de l’industrie, rue lecœur, ABIDJAN PLATEAU.

• A QUI APPARTIENT LE SCHEMA DE CONFIGURATION ?

Le schéma de configuration de circuit intégré appartient au premier déposant.

• QUELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION  ?

La durée de la protection d’un schéma de configuration est de 10ans.

• QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L’ENREGISTREMENT ?

L’enregistrement permet :

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OIPI à savoir :

INFORMATIONS GENERALES POUR LE DEPOT D’UNE DEMANDE
AUPRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (O.A.P.I.

MARQUES

Important : Vérifiez que le signe ou le mot que vous souhaitez protéger est disponible, c’est-à-dire n’est pas déjà la propriété d’autrui. Pour ce faire, demandez à l’O.I.P.I. d’effectuer une recherche d’antériorité pour vous. (Coût 95.000 FCFA)