Author: Naty

ARTICLE 24 FORME ET PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 24.1 : Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l’acte d’engagement, les cahiers des charges et la soumission. Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires à la compréhension de l’objet du marché par les parties contractantes. 24.2 : Les pièces constitutives du projet de marché sont…

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ARTICLE 28 CONTENU ET CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix des marchés sont réputés couvrir tous les frais, charges et dépenses qui sont la conséquence nécessaire de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet du marché, y compris les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération, et assurer au titulaire un bénéfice. Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôts, droits ou taxes doivent viser les textes législatifs ou…

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ARTICLE 35 CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES Une base de données des entreprises catégorisées est établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activités, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d’activités donné et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en fait la demande. La création, la consultation et l’exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s’effectuent…

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ARTICLE 37 CAPACITES DES CANDIDATS Tout candidat qui possède les capacités administratives, techniques et financières, et répond aux critères environnementaux et normes éthiques nécessaires à l’exécution d’un marché public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues ou similaires, doit pouvoir participer aux procédures de passation des marchés. L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Toutefois, les…

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SECTION 1 : MARCHES CLASSIQUES ARTICLE 44 MARCHE DE TRAVAUX Le marché de travaux a pour objet principal la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage, telles que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection de tout ou partie d’un ouvrage, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires ou connexes. ARTICLE 45 MARCHE DE FOURNITURES Le marché de fournitures a pour…

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ARTICLE 55 APPEL D’OFFRES L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée économiquement la plus avantageuse et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sous réserve de l’application des dispositions relatives aux marchés d’innovation prévues à l’article 53 du présent Code, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres….

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SECTION 1 : ORGANISATION DE L’INFORMATION ARTICLE 63 EXAMEN DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Tous les dossiers de pré-qualification et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à concurrence et la publication correspondante, par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics qui dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour se prononcer sur les modifications à apporter, le cas échéant, aux dossiers. Les rejets prononcés par la structure administrative chargée…

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ARTICLE 78 SIGNATURE DES MARCHES 78.1 : L’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, procède avec l’attributaire à la mise au point du marché dans le respect du délai maximum fixé à l’article 76.3 du présent Code sans que les stipulations du marché n’entraînent une modification des clauses auxquelles sont soumis l’attributaire, ni des décisions arrêtées par la commission. Dans ce cadre, des précisions, clarifications ou optimisations peuvent être demandées à l’attributaire….

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