ARTICLE 17
Le Fonds de Garantie Automobile prend en charge, dans la limite des préjudices et montants prévus aux articles 18 et suivants, les indemnités dues aux victimes d’accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque l’auteur de l’accident demeure inconnu ou n’est pas assuré.
Les Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit des indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation.
Les indemnités doivent résulter, soit d’une décision judiciaire exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du Fonds de Garantie Automobile.
Un exemplaire de tout procès-verbal ou constat relatif à un accident causé par un auteur inconnu ou non assuré doit être transmis au Fonds de Garantie Automobile dans les soixante (60) jours de sa survenance par les autorités de Police ou de Gendarmerie.