ARTICLE 5
Les organes de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont :
- le Conseil de régulation ;
- la direction générale.
SECTION 1 :
LE CONSEIL DE RÉGULATION
ARTICLE 6
Le Conseil de régulation est un organe collégial chargé les missions de régulation dévolues à l’Autorité de régulation des jeux de hasard.
ARTICLE 7
Le Conseil de régulation est composé de dix membres répartis comme suit :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du ministère en charge de l’Economie et des Finances;
- un représentant du ministère en charge de la Justice;
- un représentant du ministère en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- un représentant du ministère en charge de l’Economie numérique;
- un représentant du ministère en charge du Tourisme et des Loisirs;
- un représentant du ministère en charge du Budget ;
- un représentant du ministère en charge des Sports ;
- un représentant de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF).
Les membres du Conseil de régulation sont proposés par leurs respectives en raison de leurs qualifications et compétences dans les domaines juridiques, économiques et techniques en matière de jeux de hasard.
Les membres du Conseil de régulation sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Le décret qui nomme les membres du Conseil de régulation désigne également le Président.
ARTICLE 8
Nul ne peut être membre du Conseil de régulation, s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive pour infraction portant atteinte à l’honneur ou à la probité, ou d’une interdiction définitive ou temporaire d’exercer une activité prononcée par une juridiction.
Pendant l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil de régulation ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou dans les sociétés de jeux de hasard.
Les membres du Conseil de régulation engagent leur responsabilité personnelle dans l’exécution des missions qui leur sont confiées.
Si l’un des membres du Conseil de régulation ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, pour cause de démission, d’empêchement dûment constaté ou pour perte de la qualité ayant justifié sa nomination, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de démission, de constat de l’empêchement ou de la perte de la qualité.
Le membre choisi pour le remplacer, par correspondance de l’autorité responsable de sa structure d’origine, exerce ses fonctions pour la durée restante du mandat et bénéficie des mêmes droits et avantage.
ARTICLE 9
Les membres du Conseil de régulation sont nommés pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.
Les membres du Conseil de régulation des jeux de hasard, pendant la durée de leur mandat, continuent d’exercer leurs fonctions en cours.
ARTICLE 10
Les membres nouvellement nommés au Conseil de régulation prêtent serment devant la Cour d’ Appel d’Abidjan, dans les trente (30) jours suivant la date de leur nomination selon la formule
suivante :
« Je jure de remplir ma mission de membre du Conseil de régulation avec probité, impartialité, dignité et dans le strict respect des lois et règlements de la République de Côte d’Ivoire».
Le serment prévu à l’alinéa précédent peut être, à titre exceptionnel, reçu par écrit par la Cour d’ Appel d’Abidjan.
ARTICLE 11
Le Conseil de régulation est responsable de l’orientation de la gestion technique, juridique, administrative et financière de l’Autorité de régulation des jeux de hasard. A ce titre, il est chargé :
- d’exercer toutes les missions de régulation dévolues à l’Autorité de régulation des jeux de hasard, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la délivrance, le renouvellement et le retrait des autorisations des jeux autorisés ;
- de définir et de veiller à l’application modalités d’organisation du travail au sein de l’Autorité de régulation des jeux de hasard ;
- d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédures administrative et financière ainsi que, la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
- de fixer les objectifs à court, moyen et long terme ;
- d’approuver les plans d’actions stratégiques de l’Autorité de régulation des jeux de hasard élaborés par le directeur général, conformément aux objectifs fixés ;
- d’approuver le budget et les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;
- d’approuver, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements des cadres supérieurs de l’Autorité de régulation des jeux de hasard ;
- d’autoriser les dons, legs et subventions ;
- d’approuver les contrats de performances ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général ;
- d’autoriser les cessions de biens mobiliers et immobiliers ;
- d’autoriser la participation dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels à but non lucratif dont les activités participent nécessairement aux missions de l’Autorité de régulation des jeux de hasard.
Le Conseil de régulation est investi des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de l’Autorité de régulation des jeux de hasard dans le cadre de ses missions de régulation.
ARTICLE 12
Le Conseil de régulation adopte son règlement intérieur dans un délai de trois (3) mois suivant sa formation.
Le règlement intérieur adopté est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur le site internet de l’Autorité de régulation des jeux de hasard.
ARTICLE 13
Le Président du Conseil de régulation convoque et préside les séances du Conseil.
Le Président du Conseil de régulation signe, après délibération, les décisions de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, s’assure de leur diffusion et veille à leur mise en œuvre.
ARTICLE 14
Les membres du Conseil de régulation, à l’exception du Président, ne peuvent se faire représenter que par un autre membre, dans la limite d’un seul mandat de représentation.
ARTICLE 15
Le Président du Conseil de régulation peut inviter à titre consultatif, toute personne, en raison de son expertise, aux séances du Conseil de régulation.
Les personnes invitées à participer aux séances du Conseil de régulation sont tenues au respect du secret professionnel.
ARTICLE 16
Le Conseil de régulation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du Président compte double.
Ces décisions sont enregistrées dans un registre spécial, tenu à jour et accessible à tout intéressé, sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations couvertes par le secret des affaires.
ARTICLE 17
Les décisions de l’Autorité de régulation des jeux de hasard sont susceptibles de recours conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 18
Sous le contrôle du Président du Conseil de régulation, le directeur général de l’Autorité de régulation des jeux de hasard peut consulter des acteurs du secteur, avant toute décision importante.
Les décisions du Conseil de régulation sont publiées sur le site internet de l’Autorité de régulation des jeux de hasard et le compte rendu des contributions des acteurs est rendu également public sur ledit site internet.
ARTICLE 19
Les membres du Conseil de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
ARTICLE 20
La coordination de l’action des directions et services de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est assurée par le directeur général.
SECTION 2 :
LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES JEUX DE HASARD
ARTICLE 21
La gestion technique, administrative et financière de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est assurée par la direction générale dirigée par un directeur général.
Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Economie et des Finances, pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.
ARTICLE 22
La direction générale de l’Autorité de régulation des jeux de hasard est organisée suivant un organigramme proposé par le directeur général, et approuvé par le Conseil de régulation.
Le directeur général peut créer, sur autorisation du Conseil de régulation, des commissions dont il définit les missions et détermine la durée et la composition, notamment une commission de discipline pour le personnel et des commissions consultatives chargées d’étudier toutes questions liées aux jeux de hasard.
ARTICLE 23
Le directeur général exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de l’Autorité de régulation des jeux de hasard agissant sous sa responsabilité.
Le directeur général agit sous l’autorité du Conseil de régulation.
Il participe, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de régulation dont il assure le secrétariat.
ARTICLE 24
Les demandes d’autorisations ou de licences pour l’exercice d’une activité de jeux de hasard et les dossiers de litiges sont instruits par la direction générale pour décision du Conseil de régulation.
Le directeur général peut recevoir une délégation de pouvoir du Conseil de régulation pour le traitement de certaines affaires dont la technicité ou l’urgence impliquent une réponse rapide et techniquement appropriée.
ARTICLE 25
Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général :
- élabore et soumet à l’approbation du Conseil de régulation les plans d’actions stratégiques de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, conformément aux objectifs à court, moyen et long terme fixés par le Conseil ;
- soumet à l’adoption du Conseil de régulation, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, le manuel de procédures administrative et financière, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
- prépare le budget dont il est le principal ordonnateur des dépenses et des recettes, les projets de rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de régulation pour approbation ;
- exécute les décisions du Conseil de régulation ;
- assure au quotidien, la direction technique, administrative et financière de l’Autorité de régulation des jeux de hasard et rend compte de sa gestion au Conseil de régulation ;
- recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel et fixe leurs rémunérations et avantages ;
- ordonne les dépenses courantes et les investissements, passe et signe les marchés, contrats et conventions, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget de l’Autorité de régulation des jeux de hasard, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- assure, à la demande du Conseil de régulation, des missions ponctuelles ou permanentes dans le cadre de la régulation des jeux de hasard ;
- élabore le projet de rapport annuel d’activités de l’Autorité de régulation des jeux de hasard qu’il soumet à la validation du Conseil de régulation ;
- représente l’Autorité de régulation des jeux de hasard dans les actions en justice.