ARTICLE 25
L’activité d’importation, de fabrication, d’installation, de réparation d’instruments de mesure, de prestation de services métrologiques est soumise à agrément préalable du ministre chargé de la métrologie sur proposition de la structure nationale de métrologie.
Les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice des activités mentionnées à l’alinéa précédent sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
ARTICLE 26
L’activité de fabrication d’instrument de mesure est soumise à une validation préalable de l’évaluation de type du ministre chargé de la Métrologie sur rapport de la structure nationale de métrologie.
ARTICLE 27
L’importation d’instruments de mesure est soumise à une déclaration préalable auprès de la structure nationale de métrologie.
ARTICLE 28
Les importateurs, les fabricants, les installateurs et les réparateurs d’instruments de mesure et les prestataires de services métrologiques doivent communiquer les informations relatives à leurs activités à la structure nationale de métrologie.