ARTICLE 4
L’inscription au RSU est gratuite.
ARTICLE 5
La demande d’inscription au RSU est initiée soit par le chef de ménage ou un membre du ménage, soit par l’autorité administrative.
ARTICLE 6
Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par le chef de ménage ou un membre du ménage, la demande est reçue dans un service d’action sociale ou dans un centre de collecte agréé.
ARTICLE 7
La reconnaissance du statut de ménage pauvre et vulnérable consécutive à la demande d’inscription au RSU, telle qu’indiquée à l’article précédent, est subordonnée :
- au remplissage du questionnaire de collecte de données ;
- à la saisie des données recueillies dans le système d’information du RSU;
- à l’application de la formule du Test de Revenu par Approximation;
- à la conduite d’une enquête sociale auprès du ménage demandeur et de la communauté de celui-ci ;
- à la mise à jour des informations collectées ;
- à la validation du statut de ménage pauvre et vulnérable selon le protocole du PMT ;
- à la consolidation des informations validées dans le système d’information et de gestion du RSU.
ARTICLE 8
L’enquête sociale auprès du ménage demandeur mentionnée à l’article précédent est menée par un travailleur social territorialement compétent, sous la supervision des directions régionales en charge de la Lutte contre la Pauvreté ou de la Protection sociale.
ARTICLE 9
Lorsque la demande d’inscription au RSU est initiée par l’autorité administrative, la reconnaissance du statut de ménage pauvre et vulnérable est subordonnée :
- à la collecte de données via le questionnaire du RSU, soit de façon généralisée ou ciblée ;
- à l’application de la formule du PMT;
- à la validation communautaire du statut de ménage pauvre et vulnérable;
- à la consolidation des données collectées dans le système d’information et de gestion du RSU.
ARTICLE 10
La validation communautaire mentionnée à l’article précédent est faite par la communauté locale du requérant ou du ménage ciblé, sous l’autorité et la supervision des autorités administratives, notamment les sous-préfets ou les directeurs régionaux en charge de la Lutte contre la Pauvreté ou de la Protection sociale.
ARTICLE 11
A l’issue de la validation communautaire, les directeurs régionaux chargés de la Lutte contre la Pauvreté, de la Protection sociale ou les sous-préfets dressent la liste des ménages retenus. Un procès-verbal est établi. Il indique le motif pour chaque cas d’ajout ou de retrait. Le procès-verbal signé par les parties prenantes est transmis à la structure de gestion du RSU pour consolidation.
ARTICLE 12
Ont le statut de ménages pauvres et vulnérables, l’ensemble des ménages ayant été validés à l’issue des processus décrits aux articles 8 à 13 du présent décret. Ce statut est actualisé tous les trois (3) ans. Toutefois, cette actualisation peut être anticipée à tout moment, à l’initiative de l’autorité administrative ou à la demande du ménage ou d’un membre de celui-ci, en cas de changement intervenu dans le statut du bénéficiaire.
ARTICLE 13
Les données de chaque ménage du RSU sont privées et ne peuvent servir qu’aux fins suivantes :
- prise en charge du ménage, d’un ou de certains de ses membres dans un programme social ;
- conception et gestion des politiques publiques ;
- études et recherches ;
- planification stratégique en matière de politique sociale et de lutte contre la pauvreté.
ARTICLE 14
Sont prohibés le transfert et l’utilisation des données du RSU à des fins autres que celles indiquées à l’article 13 précédent.