(ORDONNANCE N° 2018-437 DU 3 MAI 2018 PORTANT RÉPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET
DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES À AGRÉMENT)
LA LOI PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES DE 2018 : LOI ABROGEE
ARTICLE 1
Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 1 000 000 à 50 000 000 de francs CFA, quiconque directement ou par personne interposée, sans être titulaire d’un agrément délivré à cet effet par l’autorité compétente dans les conditions prévues par décret, achète pour revendre, après transformation ou non, les produits agricoles dont la commercialisation est soumise à agrément.
Est puni des peines prévues à l’alinéa précédent, sans que l’amende puisse être inférieure au double de la valeur des produits, quiconque directement ou par personne interposée, écoule, vend, stocke, exporte, distribue hors des frontières nationales au mépris de la réglementation en vigueur, les produits agricoles dont l’exportation est soumise à agrément dans les conditions fixées par décret.
La tentative est punissable.
ARTICLE 2
Toute personne condamnée en exécution de la présente ordonnance sera privée de certains droits tels que prévus par le Code pénal.
La publicité de la condamnation sera ordonnée et exécutée conformément aux dispositions du Code pénal.
Il peut être prononcé à l’égard du condamné, le retrait du passeport et la suspension du permis de conduire pour une durée de un à cinq ans.
ARTICLE 3
Sont confisqués au profit de l’organe chargé de la régulation de la filière agricole concernée, les produits des infractions prévues par la présente ordonnance.
Peuvent être confisqués les moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction.
ARTICLE 4
La présente ordonnance abroge les dispositions de la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l’exportation illicite de produits agricoles.
ARTICLE 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 13 mai 2018
Alassane OUATTARA