ARTICLE 72
Les activités de production, d’importation, d’exportation, de distribution et de vente d’intrants sont dévolues aux seuls professionnels de la filière munis d’un agrément délivre par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 73
L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales ct les Organisations agricoles, détermine des mécanismes adéquats pour rendre disponibles en qualité et en quantité des intrants à moindres coûts pour le producteur afin d’améliorer les rendements et d’accroître les niveaux de production.
A ce titre, l’Etat veille à une meilleure disponibilité des semences, des engrais et des produits phytosanitaires et vétérinaires de qualité.
ARTICLE 74
Le contrôle des intrants à l’importation et à l’exportation s’effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation en vigueur.
L’Etat prend les mesures réglementaires nécessaires pour organiser la répression des fraudes liées aux intrants.
ARTICLE 75
Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les Organisations professionnelles agricoles, définit la politique nationale semencière et de ressources génétiques, en cohérence avec les textes communautaires et internationaux en vigueur.
ARTICLE 76
L’Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, met en place un dispositif nécessaire pour soutenir la production, la multiplication et la diffusion des semences végétales, animales et halieutiques améliorées et des noyaux d’élevage.
L’Etat agrée les infrastructures de traitement, de conditionnement, de stockage et de distribution des semences et plants.
ARTICLE 77
L’Etat veille à l’organisation et au fonctionnement efficient des dispositifs d’approvisionnement en intrants des exploitants agricoles et de leurs organisations.
ARTICLE 78
L’Etat établit un système multilatéral d’échange et de panage des ressources génétiques dans le cadre de la valorisation du patrimoine génétique national.
ARTICLE 79
L’Etat facilite l’accès du plus grand nombre d’exploitants agricoles à la mécanisation.
A ce titre, l’Etat fait la promotion d’une mécanisation stratifiée, diversifiée, techniquement et financièrement maîtrisable par la majorité des producteurs et transformateurs agricoles.
ARTICLE 80
L’Etat encourage l’amélioration des rendements et de la productivité agricole par la mécanisation afin de répondre au défi de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 81
L’Etat, en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles, poursuit la relance de la culture attelée et favorise la mécanisation agricole.
Pour ce faire, l’Etat incite à la création de structures de prestations de services de travaux mécanisés et de fabrication des pièces de culture attelé et de mécanisation.
L’Etat encourage également l’émergence de petites et moyennes entreprises de construction de matériels agricoles.
L’Etat favorise l’utilisation d’énergies renouvelables par des actions de sensibilisation, d’accompagnement et de formation.
ARTICLE 82
L’Etat encourage la création d’unités de production locale d’intrants agricoles, notamment les semences sélectionnées, les engrais organique el minéral, et les aliments pour les animaux par des mesures volontaristes et incitatives.
ARTICLE 83
L’Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales et les Organisations professionnelles agricoles, met en place un système de veille pour la protection des végétaux, des animaux et des ressources halieutiques.
ARTICLE 84
La politique agricole de l’Etat vise à transformer l’agriculture familiale de subsistance en une agriculture de marché moderne, utilisant les facteurs de production de façon rationnelle.