LA REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE

(DECRET N°2016-791 DU 12/10/2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4)

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES (ART. 5 – 10)

CHAPITRE  3 : MESURES PRÉVENTIVES ET ADMINISTRATIVES (ART. 11 – 15)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PÉNALES (ART. 16 – 17)

CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE (ART. 18)

ANNEXE AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE