ARTICLE 11
Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité et sa vibration, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
ARTICLE 12
Toute manifestation bruyante susceptible de produire des émissions sonores de niveau supérieur aux normes indiquées à l’article 5 du présent décret est au préalable soumise à autorisation de l’autorité administrative compétente de la zone d’accueil dudit événement.
Un arrêté du ministre chargé de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement précise les modalités d’application du présent article.
ARTICLE 13
Toute émission sonore est interdite aux abords des établissements scolaires et universitaires, des formations sanitaires et des services administratifs.
ARTICLE 14
A l’exception des ménages et des personnes physiques, l’exploitant des établissements ou locaux mentionnés à l’article 3 du présent décret est tenu d’établir une étude de maîtrise des nuisances sonores comportant les rubriques suivantes :
- la description des dispositifs pris pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret;
- la cartographie sonore de l’environnement immédiat du site avec une expertise sonore par un expert agréé ;
- le programme annuel de mesures sonores du site, à réaliser par l’exploitant.
Ces documents sont mis à jour en cas de modifications des installations.
En cas de contrôle, l’exploitant présente ledit document
ARTICLE 15
Le ministre chargé de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement peut, en cas de violation des dispositions du présent décret et après une mise en demeure, pendant les mesures administratives suivantes :
- la fermeture provisoire de l’établissement ou des locaux à l’origine des bruits de voisinage ;
- la suspension de l’activité professionnelle, commerciale, sportive ou de loisir, artisanale, religieuse et culturelle à l’origine des bruits de voisinage.