(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DÉCRET N° 2002-483 DU 30 OCTOBRE 2002 PORTANT CRÉATION,
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (PSTCY))
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du décret n° 2002-483 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro sont modifiés et complétés comme suit :
ARTICLE PREMIER (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro, en abrégé « PSTCY) », est placé sous l’autorité du Président de la République.
CHAPITRE 11
LES MISSIONS DU PSTCY
ARTICLE 4 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro est chargé de coordonner les activités de transfert des institutions d’Abidjan à Yamoussoukro ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires.
A ce titre, le programme assure les missions suivantes :
Au titre de la sécurisation foncière :
- Appuyer le mécanisme de clarification et de sécurisation foncière du périmètre d’urbanisation de Yamoussoukro, notamment :
- Organiser et conduire le processus de purge des droits coutumiers et d’indemnisation par dérogation au décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 ;
- Participer en qualité de membre statutaire aux commissions d’attribution des lots de terrains urbains telles que prévues par le décret n° 78-690 du 18 août 1978 ;
- Organiser et conduire la procédure d’approbation des lotissements par dérogation au décret n° 95-525 du 5 juillet 1995 ;
- Définir, à terme, un statut domanial spécial pour Yamoussoukro ;
- Assurer la surveillance et la protection du périmètre déclaré d’utilité publique.
Au titre de l’aménagement du périmètre d’urbanisation :
- Initier les plans d’urbanisme, de détail et veiller au respect du plan d’urbanisme directeur et des plans d’urbanisme de détail ainsi que des normes d’aménagement qui les accompagnent ;
- Prendre toutes mesures d’instruction, d’injonction ou d’interdiction exigées par le respect des normes d’aménagement et requérir la force publique au besoin pour faire respecter lesdites mesures ;
- Donner un avis obligatoire sur les demandes de dérogations soumises au ministre chargé de l’Urbanisme, conformément à l’article 3 du décret n° 97-177 du 19 mars 1997 ;
- Réaliser les études de viabilisation des zones de construction des bâtiments des institutions de la République et des ministères ;
- Elaborer un mécanisme de sécurisation des institutions de la République dans le périmètre d’urbanisation.
Au titre de la construction des ouvrages :
- Planifier la réalisation des opérations de transfert des institutions de la République ainsi que les mesures d’accompagnement ;
- Programmer les études et la réalisation des bâtiments administratifs.
Au titre des activités économiques :
- Appuyer l’intégration économique des populations locales dans les activités induites par le transfert de la capitale ;
- Mettre en place et animer le guichet unique des investissements ;
- Mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des activités induites par le transfert de la capitale ;
- Appuyer les opérateurs économiques privés en vue d ‘ investir dans les opérations induites par le transfert de la capitale ;
- Susciter toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou de nature à favoriser le transfert de la capitale.
CHAPITRE III :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PSTCY
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Les organismes du PSTCY sont :
- Le Comité de Pilotage et de Suivi (CPS) ;
- L’unité d’exécution du programme.
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le comité de pilotage et de suivi est composé comme suit :
- Un représentant du Président de la République, Président ;
- Un représentant du ministre du Plan et du Développement, premier vice-président ;
- Un représentant du ministre de l’Economie et des Finances, deuxième vice-président ;
- Un représentant du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, troisième vice-président ;
- Un représentant du ministre chargé de l’Intérieur, membre ;
- Le Gouverneur du District de Yamoussoukro, membre ;
- Le maire de Yamoussoukro, membre ;
- Le directeur général du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement (BNETD).
ARTICLE 7 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le comité de Pilotage et de suivi se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son Président.
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Présent du comité de Pilotage et de Suivi peut inviter aux réunions dudit comité, avec voix consultative, toute compétence extérieure dont il estime utile d’entendre les avis.
Les réunions du Comité de Pilotage et de Suivi sont sanctionnées par un procès-verbal.
Le secrétariat des réunions du Comité de Pilotage et de Suivi est assuré par l’Unité d’Exécution.
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le Comité de Pilotage et de Suivi a pour mission :
- De s’assurer de la mise en œuvre efficiente de la politique générale du transfert de la capitale, conformément aux instructions du Président de la République, et veiller à sa mise en cohérence avec le programme économique et social du Gouvernement ;
- De valiser les axes stratégiques d’activités induites par le transfert de la capitale ;
- D’approuver le budget et les rapports d’activités annuelles de l’unité d’exécution ;
- De veiller à la bonne exécution des missions assignées au PSTCY conformément aux dispositions du présent décret.
ARTICLE 10 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
L’Unité d’Exécution du Programme assure la direction technique du programme.
L’Unité d’Exécution est dirigée par un directeur exécutif nommé par décret du Président de la République.
Il a rang de directeur général d’Administration centrale.
ARTICLE 11 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le directeur exécutif est l’Ordonnateur principal du budget du Comité de Pilotage et de Suivi.
Le directeur exécutif a sous son autorité l’ensemble du personnel et gère le patrimoine du programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro.
Il dirige, anime et coordonne les activités de l’Unité d’Exécution. Il contrôle la bonne marche des services et à pouvoir de prendre, en conformité avec la réglementation en vigueur, toutes mesures qu’il juge nécessaires pour le bon fonctionnement de la réalisation des missions du Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro.
ARTICLE 12 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
L’Unité d’Exécution du Programme comprend cinq départements :
- Le département des Affaires administratives et financières ;
- Le département des Affaires juridiques ;
- Le département des Etudes techniques et de la Programmation ;
- Le département des Relations publiques et de la Communication ;
- Le département des Etudes économiques et financières et des Projets.
Les départements sont dirigés par des chefs de département nommés par décret, sur proposition du directeur exécutif. Ils ont rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 13 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Affaires administratives et financières est chargé :
- D’assurer la gestion administrative du personnel ;
- De veiller à l’administration des moyens généraux ;
- D’assurer la coordination et la régularité de la comptabilité ;
- D’assurer le suivi budgétaire de l’Unité d’Exécution ;
- De préparer les états de paiement des fournisseurs ;
- D’assurer les achats de biens et services.
ARTICLE 14 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Affaires juridiques est chargé :
- De veiller à la protection juridique de toutes les activités de l’autorité ;
- De préparer les contrats, conventions et marchés et en suivre l’exécution ;
- De veiller au respect de la législation sociale, du règlement intérieur et à l’application des procédures internes ;
- D’assurer l’interface entre le programme et les structures juridiques extérieures.
ARTICLE 15 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Etudes techniques et de la Programmation est chargé :
- De veiller à la réalisation des études de faisabilité technique des projets identifiés ;
- D’assurer le. suivi des activités des différents maîtres d’œuvres ;
- De coordonner les activités d’évaluation et de suivi technique des projets ;
- De conduire les études d’impact des opérations induites par le transfert de la capitale ;
- De veiller au respect des normes de construction et d’urbanisme.
ARTICLE 16 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Relations publiques et de la Communication est chargé :
- D’organiser la communication interne et externe du programme ;
- De conduire les actions d’information et de sensibilisation auprès de l’administration locale, des autorités coutumières et des populations ;
- De promouvoir les activités du programme, notamment d’organiser les séminaires et rencontres avec les partenaires économiques et financiers et les décideurs.
ARTICLE 17 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le département des Etudes économiques, financières et des Projets a pour mission :
- D’identifier les projets issus des activités induites par le transfert de la capitale à Yamoussoukro ;
- De veiller à la réalisation des études de faisabilité économique et financière des projets identifiés ;
- D’assurer la mise en place des projets ;
- De coordonner les activités d’évaluation et de suivi technique des projets ;
- De préparer les dossiers techniques d’appels d’offres, en liaison avec les services et structures compétents ;
- D’assurer le suivi de l’exécution des marchés et conventions ;
- De mobiliser les moyens propres à la mise en œuvre desdits projets.
CHAPITRE IV
LE PERSONNEL
ARTICLE 8 (NOUVEAU)
Le personnel de l’Unité d’Exécution du Programme est constitué d’agents de l’Etat et de contractuels régis par le Code du Travail.
ARTICLE 19 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Les conditions de rémunération et autres avantages du personnel de l’Unité d’Exécution du Programme sont fixés selon la réglementation en vigueur.
CHAPITRE V
RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
ARTICLE 20 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Le budget du Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro (PSTCY) est inscrit au budget de l’Etat.
Les ressources financières du Programme Spécial du Transfert de la Capitale à Yamoussoukro sont constituées par :
- Des subventions et dotations du budget de l’Etat ;
- Des subventions, dons, legs et libéralités de toutes natures qu’il est appelé à recueillir dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que des produits divers des organismes publics ou privés nationaux ou internationaux acceptés selon les dispositions en vigueur ;
- Des dotations du fonds de réserve ;
- Des intérêts des fonds disponibles.
Les ressources financières du programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro constituent des deniers publics.
ARTICLE 21 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Les dépenses du Programme Spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro sont :
- Les dépenses d’investissements induites par le transfert de la capitale ;
- Les dépenses d’équipements et de fonctionnement de l’Unité d’exécution du programme ;
- Les jetons de présence des membres du Comité de Pilotage et de Suivi.
ARTICLE 22 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Il est créé une régie au sein du PSTCY. Les missions et les règles de fonctionnement de cette régie sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 23 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Il est institué par décret un fonds spécial de transfert de la capitale pour la réalisation des investissements du district de Yamoussoukro.
Les modalités de constitution et de fonctionnement du fonds spécial sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 24 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Les opérations financières et comptables du programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro sont effectuées, conformément aux règles de la comptabilité publique, par le directeur exécutif du programme, en sa qualité d’ordonnateur délégué.
ARTICLE 25 (NOUVEAU)
(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010)
Les opérations financières et comptables du PSTCY sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 8 avril 2010
Laurent GBAGBO