ARTICLE 34
Les entreprises visées à l’article premier du présent décret doivent exercer leurs activités dans le strict respect des lois et règlement en vigueur.
Elles exercent librement leurs activités, sous le contrôle et la surveillance du ministre chargé de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 35
Les agents commis par l’autorité de tutelle ont accès, à toute heure, de jour comme de nuit, aux locaux des entreprises visées à l’article premier du présent décret. Ils peuvent à tout moment demander communication des documents et des registres nécessaires à l’exercice de leurs contrôles.
Ces contrôles peuvent également s’étendre aux installations desdites entreprises.
De même, les agents commis par l’autorité de tutelle peuvent procéder au contrôle des personnes exerçant des activités de gardiennage et de surveillance à tout moment sur leurs lieux de travail.
ARTICLE 36
Les entreprises visées à l’article premier du présent décret devront, avant d’entrer en activité, satisfaire aux dispositions du cahier des charges qui sera établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité intérieure, du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 37
Les entreprises visées à l’article premier du présent décret sont tenues de collaborer avec les forces de Défense et de Sécurité.
ARTICLE 38
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les entreprises régies par le présent décret doivent communiquer à l’autorité de tutelle un rapport d’activités comprenant :
- La liste complète des employés en activité ;
- La liste des clients et le terme de leur contrat ;
- Les comptes annuels de fin d’exercice ;
- Une copie de la déclaration fiscale ;
- Une attestation de non-redevance indiquant le montant des cotisations payées, délivrée par la Caisse nationale de Prévoyance sociale (CNPS) ;
- Un récépissé de versement d’une redevance annuelle déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la Sécurité intérieure et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Les sociétés sont en outre tenues de fournir un rapport trimestriel d’activités à l’autorité de tutelle.