LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER

(DECRET N° 2019-266 DU 27 MARS 2019 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION
AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998)

CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES PROCÉDURES DE RÉALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER (ART. 1 – 10)

CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENT, PUBLICATION ET GESTION DU CERTIFICAT FONCIER (ART. 11 – 23)

CHAPITRE 3 : IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER (ART. 24)

CHAPITRE 4 : ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS FONCIÈRES RURALES (ART. 25 – 26)

CHAPITRE 5 : SANCTIONS (ART. 27)

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 28 – 30)