ARTICLE 25
Il est tenu dans chaque préfecture, un registre des certificats fonciers dit registre foncier rural pour l’enregistrement de toutes les informations foncières rurales.
ARTICLE 26
Le registre des certificats fonciers est mis en harmonie avec le système d’information foncière tenu par l’Agence foncière rurale et les services centraux et déconcentrés du ministère en charge de l’Agriculture.