ARTICLE 95
Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent s’affilier afin de se constituer en réseau, elles peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, se désaffilier.
Les conditions et les modalités de l’affiliation et de la désaffiliation sont précisées par décret.
ARTICLE 96
Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution.
Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions.
Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par décret.
ARTICLE 97
La décision du ministre relative à la fusion ou à la scission d’institution requiert, avant la notification, dont les modalités sont précisées par décret, l’avis conforme de la Banque centrale.
ARTICLE 98
La dissolution d’une institution peut être volontaire ou forcée.
La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres, réunis en Assemblée générale extraordinaire.
La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane du ministre ou de l’autorité judiciaire.
Lorsqu’elle est le fait de l’autorité judiciaire, la dissolution ne peut être prononcée à l’égard d’un système financier décentralisé qu’après avis conforme de la Banque centrale ou de la commission bancaire suivant la procédure décrite au titre VII.
ARTICLE 99
La décision de dissolution entraine la liquidation de l’institution.
ARTICLE 100
Les unions fédérations et confédérations peuvent être, par la décision de dissolution, associées à la conduite des opérations de liquidation des institutions qui leur sont affiliées ou de leurs organes financiers.
ARTICLE 101
A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’Assemblée générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.
Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre institution ou à des Œuvres d’intérêt social ou humanitaire.