Pourvues de la force obligatoire, la sentence arbitrale expose le débiteur de l’obligation qui en est née à s’exécuter. D’ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi (…) ».
Le régime juridique des contrats d’Etat ou des conventions de concession, que les investisseurs étrangers concluent avec les Etats de l’espace OHADA, ne déroge guère au principe de l’exécution obligatoire et de bonne foi de leurs obligations contractuelles.
Toutefois, à l’effet de prévenir les risques d’inexécution tenant plus à la faiblesse des économies de ces Etats qu’à leur mauvaise foi, les investisseurs étrangers s’entourent, à travers des clauses contractuelles, de garanties nécessaires et suffisantes pour protéger leurs investissements.
Couramment, les Etats de réception des investissements et leurs cocontractants étrangers ont recours essentiellement, parmi les sûretés, [1] à la sûreté personnelle de la garantie autonome.
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[1]Selon l’article 1er de l’AUS, « les sûretés se définissent comme étant l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant