« Contrairement aux normes relatives reposant nécessairement sur un régime juridique comparatif d’indexation, les standards directs, sur la base de leur propre contenu, permettent par eux-mêmes d’évaluer, de juger les actes, la façon d’agir ou la conduite de l’Etat de réception, voire son inaction ou son omission, ainsi que son environnement juridique à travers le prisme de la condition juridique des investissements étrangers admis sur son territoire. »[1]
« La mise en œuvre de ces obligations qui incombent à l’ État d’accueil, au titre d’un Accord d’investissement international, passe, le plus couramment, par les actes positifs des organes étatiques législatifs, exécutifs ou judiciaires, que ces actes s’inscrivent au niveau de l’administration centrale, régionale ou sous régionale. »[2]
« En règle générale, les obligations consistant à assurer la sécurité juridique des investissements étrangers conjuguent celle d’assurer un traitement juste et équitable ou norme de traitement minimal ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales, celle de garantir le libre transfert des fonds liés à l’investissement et celle de s’abstenir d’exproprier ou de nationaliser des droits ou des biens appartenant à l’investisseur, sauf si la mesure est prise dans un but d’intérêt public, de manière non discriminatoire et en contrepartie du versement d’une indemnité. Ces obligations traduisent des principes du droit international et la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite peut être invoquée dès lors qu’un comportement, action ou omission, lui est attribuable en vertu du droit international et que ce comportement constitue une violation d’une obligation internationale. » [3]
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[1]J-P LAVIEC, Op. cit. p. 79-115
[2]Ibid.
[3] Ibid.