« La prévisibilité s’oppose à la remise en cause brutale par le législateur, par les pouvoirs publics ou par le juge, de certaines situations juridiques, renvoyant à la protection des droits acquis, à la non-rétroactivité, à la stabilité des relations contractuelles, aux mesures de transition, aux changements annoncés de jurisprudence mais également à la stabilité des règles de droit. » [1]
Les Actes uniformes répondent-ils à ces énoncés tels que tirés du critère temporel ?
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[1] E. B. MERZOUK-GLON, Op.cit. P.44.