ARTICLE 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- Commission nationale de Sanctions en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive, en abrégé CNS-LBC/FT : l’organe non judiciaire de sanctions des assujettis et autorités de contrôle en matière de LBC/FT entrant dans son domaine de compétence ;
- Évaluation Sectorielle des Risques, « dite ESR », de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive : le processus permettant d’identifier, d’évaluer et de comprendre les risques de BC/FT/FP auxquels un secteur d’activité ou une profession est exposé, et de prendre des mesures pour s’assurer que les risques identifiés sont efficacement atténués ;
- LBC/FT/FP : lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
ARTICLE 2
Le présent décret a pour objet :
- de désigner les autorités de contrôle en matière de LBC/FT/FP prévues par les articles 6 et 7 de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 susvisée et d’organiser les modalités du contrôle ;
- de définir les modalités de coopération des autorités de contrôle au plan national et international;
- de préciser les modalités de tenue de statistiques des autorités de contrôle en matière de LBC/FT /FP ;
- d’organiser l’Évaluation sectorielle des Risques en matière de LBC/FT/FP ;
- de préciser les modalités d’exercice du pouvoir de sanctions administratives accordé aux autorités de contrôle en matière de LBC/FT/FP;
- de déterminer l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des sanctions.